Une société patrimoniale pour investir et gérer
Une société patrimoniale pour investir et gérer
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Constituer une société pour investir et gérer un actif permettra de répondre à des besoins particuliers, parfois issus de notre réglementation elle-même relative à l'indivision (Chapitre I), parfois pour se réunir autour de ce projet sans répartir égalitairement les droits politiques ou financiers de chacun (Chapitre II).
Contrer les limites de l'indivision
– Des règles décisionnelles simples… mais si lacunaires. – On peut aussi mettre en avant les règles décisionnelles concernant les actifs soumis au régime de l'indivision. L'article 815-3 du Code civil prévoit une majorité de deux tiers des droits indivis pour un certain nombre de décisions (actes d'administration, mandat d'administration, vente de meubles en vue d'un désendettement, certains baux).
Mutualiser et… dissocier !
– Permettre le financement bancaire grâce à la mutualisation. – À l'instar de l'acquisition en indivision, la dissociation du financement se révélera lorsque celui-ci est assuré par un emprunt bancaire :