Régime légal : le certificat juridique prénuptial

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

Régime légal : le certificat juridique prénuptial

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022

Sur le fond

– Informer sur les règles du régime légal. – Le principal objectif est d'informer. Ce qui est essentiel, c'est la pédagogie dont le sachant pourra faire preuve pour expliquer les règles de fonctionnement du régime légal et ses nombreuses subtilités.
Il se peut que pour la majorité des futurs époux, le régime légal s'avère être le régime adéquat. Auquel cas ils devront être renseignés sur ses règles de fonctionnement, et alertés de manière précise sur les pièges à éviter et les erreurs à ne pas commettre. Cette information sera de deux ordres :
1) des explications simples et claires du régime : cette première partie d'informations pourrait être générale et objective, et provenir d'un support mis à la disposition des praticiens par la profession elle-même, ce que nous préconisons pour le notariat en l'occurrence. L'idée que les époux repartent de l'étude avec un feuillet récapitulatif, qu'ils auront pu annoter durant le rendez-vous et auquel ils pourront se référer durant leur vie, est à développer et généraliser ;
2) puis la seconde phase, qui relèvera quant à elle de l'ingénierie notariale, sera la mise en application des règles du régime légal à la situation des époux résultant de l'analyse rapide de leur situation actuelle (familiale, professionnelle, et patrimoniale). C'est essentiellement lors de cette phase que le juriste va jouer un rôle décisif : attirer l'attention des parties sur les potentiels risques prévisibles de la communauté légale à leur situation.
Il ne faut pas mélanger les genres. Il n'est nullement question ici de conseiller les futurs époux sur le régime le plus adapté. Bien sûr le notaire, qui pourrait s'apercevoir d'une erreur dans le choix du régime, devra alerter les futurs époux et les inviter à réfléchir à un régime conventionnel.

Sur la forme

Il s'agit d'une procédure assez simple à mettre en œuvre, puisqu'il suffirait de prévoir que parmi les pièces à remettre à la mairie, figurent soit un certificat établi par un juriste confirmant que les futurs époux ont reçu les informations minimales quant au fonctionnement du régime légal, soit un certificat établi par un notaire attestant de la conclusion d'un contrat de mariage.
Ces deux certificats pourraient prendre la même forme.
Bien que cette information puisse être délivrée par un juriste, les différents modes de communication que notre profession a su développer au cours de ces dernières années pourront faciliter ces rendez-vous d'information, outre le maillage territorial du notariat qui offre aux citoyens résidant dans des secteurs plus isolés l'accès au droit et à cette consultation.
Cette consultation obligatoire prend également tout son sens dans l'optique de la suppression d'un régime supplétif de volonté. Parce que le choix d'un régime matrimonial deviendrait obligatoire, et parce qu'il ne faut pas que les futurs époux aient la tentation de cocher un régime par défaut, cette consultation obligatoire permettra de s'assurer que ceux des futurs époux qui n'avaient pas prévu de se soucier de cette question ont bien reçu les explications nécessaires quant au choix et au bon fonctionnement de leur régime matrimonial.
Les époux, désormais parfaitement informés, ont l'obligation de choisir leur régime matrimonial. De cette manière ils sont invités, en amont de leur union, à réfléchir et surtout à opérer un choix. En quelque sorte, ils sont les premiers acteurs de leur régime matrimonial, qu'ils ont l'obligation de choisir. C'est aussi une manière de responsabiliser les futurs époux sur ce projet d'union qui est le leur.