Récapitulatif des solutions intéressant la pratique notariale

– Bien propre ou bien commun : exemples de qualifications retenues par la jurisprudence.

Le droit des régimes matrimoniaux est la matière qui, plus que toute autre, se doit d'être en adéquation avec la société, ses mœurs et ses évolutions. Il est primordial que les régimes matrimoniaux répondent aux attentes des citoyens.

D'ailleurs, au cours des dernières décennies, les réformes d'envergure qui ont marqué le droit des régimes matrimoniaux ont toutes trouvé leur motivation dans une évolution sociétale. Le développement des richesses mobilières (parts/actions de société, titres, fonds de commerce), en opposition avec la richesse immobilière, a conduit le législateur à ne plus faire entrer automatiquement les « meubles » dans la communauté, sans considération de leur origine. Ainsi, en 1965, le régime de biens meubles et acquêts est devenu le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Puis, deux décennies plus tard, l'émancipation et le développement du travail des femmes, ainsi que la reconnaissance d'un certain nombre de droits civiques aux femmes ont conduit le législateur à rééquilibrer, au sein de la loi de 1985, les pouvoirs des époux sur les biens et notamment sur la masse commune. Ainsi la loi de 1985 a consacré le principe de cogestion sur les biens communs et a reconnu le pouvoir de gestion exclusif de chaque époux (et surtout de la femme) sur ses biens propres.

Ces dernières décennies ont été marquées par l'apparition de nouveaux produits financiers (assurance-vie, assurance mixte), de nouveaux biens (stock-options, obligations), de nouvelles monnaies (cryptomonnaie [bitcoin…]), d'un nouvel art (dématérialisé) et par une modification de la conjugalité (mariage beaucoup plus tardif ; divorce facilité ; remariage ; individualisme, Pacs en guise de fiançailles…).

Après cet examen non exhaustif des difficultés rencontrées lors de la liquidation d'un régime communautaire, il est possible de se demander si la jurisprudence, par son œuvre créatrice de droit, est à l'origine du contentieux en fin d'union (en rendant le régime matrimonial légal plus complexe au fil de ses décisions), ou si, finalement, elle n'est que la conséquence de la complexité du régime matrimonial légal, qui n'est plus en adéquation avec la société. Les solutions adoptées par les juges semblent démontrer qu'ils s'efforcent d'adapter le régime légal et ses règles à ces nouveautés, à l'évolution de la société et aux besoins des citoyens.