Les procédures collectives
Les procédures collectives
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Le rétablissement professionnel
– Son cadre. – Issue de l'ordonnance no 2014-326 du 12 mars 2014, cette procédure a pour objectif de favoriser le rebond du débiteur.
Le mandat ad hoc
– Le contexte. – Prévu par l'article L. 611-3 du Code de commerce, le mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal de commerce sur la requête du débiteur. À la différence du concordat amiable qui a lieu en dehors de tout cadre judiciaire, le mandataire ad hoc agit en vertu d'une nomination officielle par le tribunal, ce qui peut lui donner une légitimité supplémentaire à un moment où le débiteur est en difficulté avec ses créanciers.
La conciliation
– Issue de la conciliation. – Si un contrat est conclu par le conciliateur, il va s'imposer à tous ceux qui l'ont accepté.
La procédure de sauvegarde
– Les effets. – L'ouverture d'une telle procédure interdit aux créanciers d'agir contre l'entreprise.
La procédure de redressement et de liquidation judiciaire
– La mise en place d'un redressement judiciaire. – Un plan de redressement judiciaire sera mis en place si, malgré l'état de cessation des paiements, il n'est pas exclu que l'entreprise puisse être sauvée.