Les procédures collectives
Les procédures collectives
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Le rétablissement professionnel
– Son cadre. – Issue de l'ordonnance no 2014-326 du 12 mars 2014, cette procédure a pour objectif de favoriser le rebond du débiteur.
Le mandat ad hoc
– Le contexte. – Prévu par l'article L. 611-3 du Code de commerce, le mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal de commerce sur la requête du débiteur. À la différence du concordat amiable qui a lieu en dehors de tout cadre judiciaire, le mandataire ad hoc agit en vertu d'une nomination officielle par le tribunal, ce qui peut lui donner une légitimité supplémentaire à un moment où le débiteur est en difficulté avec ses créanciers.
La conciliation
– Le cadre légal. – Instituée par la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, et modifiée par les ordonnances no 2014-326 du 12 mars 2014 et no 2021-1193 du 15 septembre 2021, la conciliation s'adresse aux entreprises et aux entrepreneurs individuels qui ne sont pas en cessation de paiement ou qui le sont depuis moins de quarante-cinq jours216.
La procédure de sauvegarde
– Le déroulement de la procédure. – Quatre points doivent retenir notre attention, à savoir la période d'observation (Sous-section I), la place du chef d'entreprise (Sous-section II), les règles pour sauvegarder le débiteur (Sous-section III), et enfin l'issue de la procédure de sauvegarde (Sous-section IV).
La procédure de redressement et de liquidation judiciaire
– Le rétablissement professionnel. Introduit par l'ordonnance no 2014-326 du 12 mars 2014244, il représente une alternative à la liquidation judiciaire. Son but est de parvenir à l'effacement des dettes d'un débiteur, personne physique, n'ayant que peu d'actifs, pour permettre le rebond de son entreprise.