Les procédures collectives
Les procédures collectives
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Le rétablissement professionnel
– Les effets. – Cette procédure de rétablissement n'emporte pas dessaisissement du débiteur ni interdiction de paiement.
Le mandat ad hoc
– Le contexte. – Prévu par l'article L. 611-3 du Code de commerce, le mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal de commerce sur la requête du débiteur. À la différence du concordat amiable qui a lieu en dehors de tout cadre judiciaire, le mandataire ad hoc agit en vertu d'une nomination officielle par le tribunal, ce qui peut lui donner une légitimité supplémentaire à un moment où le débiteur est en difficulté avec ses créanciers.
La conciliation
– Sa mission. – Il a pour mission de faciliter la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. Il peut, dans certaines circonstances, avoir pour mission de céder l'entreprise.
La procédure de sauvegarde
– Personnes pouvant seules ouvrir la procédure de sauvegarde. – Le Code de commerce222 indique que le débiteur223 a qualité pour demander une procédure de sauvegarde, sans autre précision particulière.
La procédure de redressement et de liquidation judiciaire
– Les auditions préalables. – La décision d'ouvrir un redressement judiciaire est lourde de conséquences, surtout si elle aboutit à une liquidation judiciaire. En conséquence, le tribunal va devoir procéder à des auditions, pour certaines obligatoires, pour d'autres facultatives. Elles sont prévues par les articles L. 621-1 et suivants du Code de commerce. Le tribunal peut également désigner un juge enquêteur