Les fonds de dotation
Les fonds de dotation
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Une alternative à la fondation. – Si la fondation reconnue d'utilité publique est la forme la plus aboutie pour développer des actions philanthropiques, ses contraintes et ses inconvénients restent souvent rédhibitoires, pour un premier projet, amenant le chef d'entreprise à s'orienter vers un fonds de dotation qu'il pourra faire évoluer par la suite vers une fondation reconnue d'utilité publique.
– Une liberté contractuelle très étendue. – La création du fonds de dotation est très simple dans la mesure où les statuts relèvent pour l'essentiel de la liberté contractuelle et que les formalités de constitution ne sont guère plus lourdes que pour l'immatriculation d'une société. Une fois les statuts signés et une simple déclaration déposée en préfecture, cette dernière, après avoir fait un contrôle formel du dossier, émet un récépissé et procède à la publication au Journal officiel.
– Son origine. – Le fonds de dotation est né de la loi dite « LME » du 4 août 2008913, suivie d'un décret du 11 février 2009914 et de divers textes réglementaires915.
– La définition légale d'un fonds de dotation. – En vertu de l'article 140 de la loi « LME » précitée qui l'a créé : « Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général ».
– Plan. – Nous allons donc étudier, tout d'abord, les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation (Section I), avant de voir de quelle façon et par qui le fonds de dotation va être contrôlé (Section II), pour enfin terminer par son régime fiscal (Section III).
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
– La nature de la dotation. – Le principe de tout fonds de dotation, comme de toute fondation, est d'affecter les seuls revenus de la dotation à des œuvres d'intérêt général. La loi prévoit néanmoins la possibilité de déroger à cette règle si les statuts le prévoient. Dans ces conditions, le fonds pourra dépenser sa dotation, c'est-à-dire vendre des titres ou des actifs qu'elle détient. Cette hypothèse n'est possible que si les statuts l'ont expressément prévu916.
Le contrôle du fonctionnement du fonds de dotation
Contenu du rapport annuel
En vertu du décret du 11 février 2009, ci-dessus précité (V. supra, no ), ce rapport contient :
- un compte rendu de l'activité du fonds, portant sur son fonctionnement interne et sur ses rapports avec les tiers ;
- la liste des actions d'intérêt général financées par le fonds et leurs montants ;
- la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions des revenus de la dotation ou de la dotation elle-même et leurs montants ;
- la liste des libéralités reçues.
Le régime fiscal attaché au fonds de dotation
– Le fonds redistributeur. – Si le fonds est redistributeur, seule la condition désintéressée doit être satisfaite au niveau du fonds redistributeur. En revanche, les organismes bénéficiaires devront remplir les conditions imposées au fonds opérateur.