La réserve de propriété

– Conservation de la propriété à titre de garantie. – Aux termes de l'article 2367 du Code civil, issu de l'ordonnance du 23 mars 2006 : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement del'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement » Disposition générale issue de l'ordonnance du 23 mars 2006. . Si le transfert de propriété se trouve ainsi retardé au jour de l'entier paiement du propriétaire créancier, la possession du bien en cause est le plus souvent immédiatement transmise à l'acquéreur débiteur.

Sur le plan formel, pour qu'une clause de réserve de propriété soit opposable aux tiers, il faut avoir établi un écrit C. civ., art. 2368. . Cette exigence s'applique aussi en matière commerciale lors d'un contrat conclu entre professionnels. Pour mémoire, on sait que l'écrit électronique, opportun dans un environnement dématérialisé, a force probante V. infra, Commission 3, n^os et s. et que la clause de réserve de propriété peut être prévue dans « un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties » C. com., art. L. 624-16, al. 2. comme une convention-cadre.

Dans sa mise en œuvre, en cas de défaut de complet paiement à l'échéance, la clause de réserve de propriété confère un droit à restitution du bien fongible ou de même nature au profit du créancier, qui pourra en disposer (C. civ., art. 2371).

Qu'en est-il pour un contrat de vente dont le paiement est effectué en cryptomonnaies ? « Quand les bitcoins sont utilisés comme moyen de paiement pour acquérir un bien et que la propriété du bien transféré est retenue jusqu'à leur transfert, l'opération ne présente pas de problématique juridique nouvelle, puisque l'objet de la réserve de propriété n'est pas les bitcoins, mais le bien échangé en contrepartie des bitcoins. On retrouve là le caractère accessoire de la propriété réservée (en l'espèce X bitcoins) par rapport à la créance. »

Quid de la vente de bitcoins contre de la monnaie ayant cours légal, opération courante sur les plateformes de change ? L'opération peut faire intervenir le mécanisme de la réserve de propriété, à deux moments successifs qui nous intéressent M. Bali, La prise de sûreté sur cryptomonnaie, art. préc., spéc. n^os 5 et 6. Des extraits littéraux de cet art. sont reproduits dans les développements. .

– Conclusion de la vente. – « Supposons Exemple donné par M. Bali, ibid. que A vende à B 0,01 bitcoins pour 100 €. A et B prévoient par écrit électronique une clause de réserve de propriété au bénéfice de A portant sur les bitcoins transférés à B pour garantir le paiement du prix. Techniquement, A va transférer les X bitcoins à B en signant la transaction avec sa clé privée. B est le seul titulaire des bitcoins, qu'il peut céder à son tour. Seule la clause de réserve de propriété pourrait venir neutraliser le transfert de propriété. Il sera recommandé de prévoir une fongibilité conventionnelle des bitcoins au cas où B détiendrait des bitcoins pour son propre compte afin de faciliter et sécuriser l'éventuelle restitution.

Quid toutefois si B n'est pas lui-même propriétaire de bitcoins ? Il faudrait envisager la fongibilité de manière plus générale, c'est-à-dire pas uniquement entre des biens de même nature, mais en admettant de faire porter les droits du créancier sur des biens de même valeur. Si cela est admis par la jurisprudence en matière de gage de choses fongibles, l'article 2369 du Code civil (ainsi que l'article L. 624-16, alinéa 3, du Code de commerce) limite à l'inverse la fongibilité aux seuls « biens de même nature et de même qualité ». Cette restriction tempère singulièrement l'adaptation de la propriété retenue à titre de garantie aux cryptomonnaies. »