La Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (adopté le même jour que le Protocole de La Haye) a mis en place un système de coopération entre les autorités des États contractants. Elle est entrée en vigueur en France le 1er août 2014. Elle oblige les États parties à porter assistance au créancier pour parvenir à une exécution rapide, notamment en matière de reconnaissance et d'exécution dans l'État requis.
Un système de coopération mis en place par le droit conventionnel
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Un système de coopération mis en place par le droit conventionnel
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019