Spécificité des transmissions à titre gratuit dans un contexte international
Spécificité des transmissions à titre gratuit dans un contexte international
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Dans un cadre international, le praticien devra être tout particulièrement vigilant.
En effet, il existe de multiples concepts et des lois différentes s'appliquant tant aux successions qu'aux régimes matrimoniaux. De cet ensemble complexe découle un impact fiscal. Il ne sera abordé dans ce titre dédié à la fiscalité des transmissions à titre gratuit que les concepts et les lois ayant des incidences fiscales. Ne seront pas évoquées les notions n'ayant que des conséquences civiles.
L'importance de la qualification : régime matrimonial ou succession ?
Le traitement fiscal de l'option successorale dans un cadre international est parfois envisagé comme un avantage matrimonial dans un pays alors qu'il ne le serait pas en France. Tel est le cas en Allemagne, où les droits du conjoint dans le régime sont liés à l'option successorale.
L'importance de la détermination des régimes fiscaux applicables
– Enfin, certains biens profitent parfois d'une exonération partielle. – Tel est le cas de la résidence principale qui bénéficie assez souvent d'une fiscalité privilégiée. Elle est totalement exonérée en Allemagne. Il existe une exonération de sa valeur à hauteur de 95 % en Espagne, 40 % au Pays-Bas et 20 % en France. Il existe parfois, selon les États, des conditions pour bénéficier de cet avantage telles que des obligations d'occupation, de conservation ou de transmission au conjoint ou aux enfants.