Spécificité des transmissions à titre gratuit dans un contexte international
Spécificité des transmissions à titre gratuit dans un contexte international
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Dans un cadre international, le praticien devra être tout particulièrement vigilant.
En effet, il existe de multiples concepts et des lois différentes s'appliquant tant aux successions qu'aux régimes matrimoniaux. De cet ensemble complexe découle un impact fiscal. Il ne sera abordé dans ce titre dédié à la fiscalité des transmissions à titre gratuit que les concepts et les lois ayant des incidences fiscales. Ne seront pas évoquées les notions n'ayant que des conséquences civiles.
L'importance de la qualification : régime matrimonial ou succession ?
Il existe également des mécanismes étrangers particuliers permettant au conjoint de bénéficier d'un avantage lors d'une acquisition immobilière. Parmi ceux-ci existe notamment le mécanisme de la Joint Tenancy : il s'agit d'une clause juridique utilisée au Royaume-Uni et aux USA que l'on insère dans l'acte d'acquisition immobilière afin de faire bénéficier l'acquéreur survivant d'un transfert automatique de la part immobilière de l'acquéreur pré-décédé.
L'importance de la détermination des régimes fiscaux applicables
– Certains biens sont évalués forfaitairement. – Tel est le cas de la France pour le mobilier (5 % de la masse successorale) ou de l'Espagne pour les « effets personnels » (3 % de la masse successorale).