Spécificité des transmissions à titre gratuit dans un contexte international
Spécificité des transmissions à titre gratuit dans un contexte international
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Dans un cadre international, le praticien devra être tout particulièrement vigilant.
En effet, il existe de multiples concepts et des lois différentes s'appliquant tant aux successions qu'aux régimes matrimoniaux. De cet ensemble complexe découle un impact fiscal. Il ne sera abordé dans ce titre dédié à la fiscalité des transmissions à titre gratuit que les concepts et les lois ayant des incidences fiscales. Ne seront pas évoquées les notions n'ayant que des conséquences civiles.
L'importance de la qualification : régime matrimonial ou succession ?
– Liquidation complexe de régime matrimonial et de succession. – En droit interne, la liquidation du régime matrimonial et celle de la succession sont réalisées par un seul et même acte de partage établi par le notaire et si la loi applicable au régime matrimonial est unitaire en France, les biens en dépendant peuvent être situés dans plusieurs pays qui appliquent des règles de conflits différentes tant en matière de régime matrimonial que de succession et de fiscalité.
L'importance de la détermination des régimes fiscaux applicables
– Comment, selon les différents pays, les biens successoraux sont-ils évalués ? – La tendance majoritaire des pays est de retenir la valeur du marché (valeur vénale). Par exception, on rencontre certains pays qui valorisent les biens selon une valeur cadastrale foncière (tel est le cas de l'Italie), ou d'une valeur cadastrale corrigée d'un indice officiel par secteur, dont le résultat de l'opération est censé correspondre à la valeur du marché (tel est le cas de l'Espagne).