Spécificité des transmissions à titre gratuit dans un contexte international
Spécificité des transmissions à titre gratuit dans un contexte international
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Dans un cadre international, le praticien devra être tout particulièrement vigilant.
En effet, il existe de multiples concepts et des lois différentes s'appliquant tant aux successions qu'aux régimes matrimoniaux. De cet ensemble complexe découle un impact fiscal. Il ne sera abordé dans ce titre dédié à la fiscalité des transmissions à titre gratuit que les concepts et les lois ayant des incidences fiscales. Ne seront pas évoquées les notions n'ayant que des conséquences civiles.
L'importance de la qualification : régime matrimonial ou succession ?
Le contour entre ce qui relève du régime matrimonial et du domaine successoral doit être défini systématiquement et à la lumière de chacun des droits internes concernés.
L'importance de la détermination des régimes fiscaux applicables
En matière de valorisation fiscale de l'usufruit reçu par le conjoint survivant lors du règlement de la succession, il faut noter une disparité. Chaque pays utilise son propre barème ; la France la détermine en retenant une quotité de la valeur de la propriété, en tenant compte de l'âge du bénéficiaire en application de l'article 669 du Code général des impôts.