Loi applicable aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009
Loi applicable aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
En matière de contrats conclus depuis le 17 décembre 2009,il faut distinguer la loi applicable pour l'ensemble des obligations relatives à l'information précontractuelle et au devoir de conseil de l'assureur. Si le contrat est souscrit en France, la loi applicable sera toujours la loi française. En revanche, pourla loi applicable au contrat lui-même, il y a lieu d'appliquer les règles ci-dessous développées.
Pour les contrats dont les risques sont situés à l'intérieur du territoire des États membres
Pour les contrats souscrits après le 17 décembre 2009, le texte permettant de déterminer la loi applicable est le règlement Rome I. L'article 7, § 3, offre aux cocontractants le choix entre trois lois différentes :
Pour les contrats dont les risques sont situés à l'extérieur du territoire des États membres
Si le souscripteur n'a pas sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, le contrat d'assurance vie sera régi, au fond, par les articles 3 et 4 du règlement Rome I. Les parties pourront alors choisir librement la loi applicable au contrat, et, à défaut de choix, celui-ci sera soumis à la loi de la résidence habituelle de l'assureur
1543589926902.
Difficultés pratiques
Cas particulier de versement complémentaire sur un contrat déjà souscrit
Une récente réponse ministérielle rappelle qu'un assureur peut être amené à refuser de recevoir un versement complémentaire sur un contrat d'assurance vie conclu en France si l'assuré a par la suite établi sa résidence principale à l'étranger
1543592214515.
Cette position résulte de la crainte que le contrat soit alors considéré comme soumis à la loi de l'État de résidence du souscripteur au moment du nouveau versement.
En ce sens, la jurisprudence
1543592752756avait déjà confirmé cette position. En effet, elle avait jugé légitime le refus d'un assureur d'accepter l'enregistrement d'un versement complémentaire tant que la compagnie n'avait pas eu la confirmation de la régularité de l'opération au regard des lois du nouveau pays de résidence de l'assuré (dans le cas d'espèce, Israël).
L'assurance vie, une notion variante selon les pays
Il faut être vigilant, car la notion d'assurance vie telle qu'elle est connue en France varie en fonction des pays. Par exemple :