Les personnes physiques : plurinationalité
Les personnes physiques : plurinationalité
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Il est assez courant en pratique que l'une des parties au contrat jouisse d'une double, voire d'une triple nationalité. Situation somme toute fréquente et peu troublante.
Faut-il indiquer dans les actes notariés l'existence des différentes nationalités ou se contenter d'inscrire la nationalité française si la personne possède celle-ci ?Les logiciels informatiques en usage dans la profession ne proposent pas cette possibilité, mais cela ne doit naturellement pas constituer un frein à la réflexion sur le sujet. Quel serait l'intérêt d'une telle mention ?
Fiscalement
L'administration fiscale présume fictives les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers. Le nu-propriétaire est titulaire d'une créance dite « de restitution » à faire valoir dans le patrimoine de l'usufruitier à son décès. Il convient alors de faire la distinction entre les dettes conventionnelles et les dettes d'origine légale.