Les conventions internationales bilatérales

Des conventions bilatérales ont été signées avec certains pays et le règlement Rome III prévoit à l'article 19 qu'il n'a pas d'incidence sur l'application de conventions internationales auxquelles les États étaient parties. Certaines d'entre elles restent donc d'actualité. C'est le cas de la convention franco-marocaine du 10 août 1982 ^{1530525892961}qui soumet le divorce à la loi de l'État de la nationalité commune des époux ou, à défaut, à la loi de l'État de leur domicile ou de leur dernier domicile (art. 9).

C'est aussi le cas de la Convention franco-polonaise du 5 mai 1957 ^{1530359654963}qui prévoit les mêmes règles dans l'article 8, alinéa 2, ou de la Convention franco-yougoslave du 18 mai 1971 pour les relations avec la Bosnie, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie (à l'exception de la Slovénie, qui a ratifié le règlement Rome III).