D'un point de vue fiscal, le régime du pacte tontinier relève de l'article 754 A du Code général des impôts
1540734818396.
Selon cet article, en principe, le transfert de propriété entre les parties au pacte tontinier est soumis aux droits de mutation à titre gratuit applicables en matière de succession. Il en résulte donc que ce pacte est particulièrement adapté aux personnes mariées ou soumises à un partenariat valablement signé en France ou dans leur pays d'origine. Il existe néanmoins une situation qui soumettra le transfert de propriété aux droits de mutation à titre onéreux : lorsque le bien objet du pacte tontinier était l'habitation principale commune des acquéreurs et que celle-ci a une valeur vénale inférieure à 76 000 €. Le marché immobilier a évolué à la hausse en France ces dernières années, mais il subsiste quelques villages qui pourraient receler des biens immobiliers concernés par cette règle. Il est permis de rappeler que les conjoints qui seraient dans cette situation ont le droit d'opter pour l'application du régime plus favorable des droits de succession depuis la loi de finances pour l'année 2010.
Après avoir étudié les intérêts et inconvénients du pacte tontinier en droit français, il semble nécessaire de s'interroger sur l'accueil qui lui est réservé par les systèmes juridiques étrangers.