Le processus

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Le processus

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Le règlement européen n° 182/2011 prévoit deux procédures dans lesquelles la Commission statue après avis d'un comité composé des représentants des États membres : une procédure d'examen ou une procédure consultative, ainsi qu'il a été précisé ci-avant. Par dérogation, la Commission peut adopter un acte d'exécution sans cet avis, au vu d'un acte de base qui justifie l'urgence.
Chaque comité est présidé par un membre de la Commission qui ne prend pas part au vote.
Le règlement de 2011 fixe le fonctionnement général des comités, les prérogatives dévolues aux membres des comités et les délais et modalités de prise des avis.
La Commission publie un rapport annuel sur les travaux des comités de comitologie, qui détaille leurs activités dans chaque domaine d'action.