L'arbitrage en droit international comparé à l'arbitrage en droit interne
L'arbitrage en droit international comparé à l'arbitrage en droit interne
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
En droit interne
Le cédant d'un droit réel immobilier ou d'un bien situé à l'étranger s'attend à l'existence d'une imposition au titre de la plus-value au profit de l'État de localisation de l'immeuble : il a le réflexe de s'interroger sur l'obligation de paiement de cet impôt et de ces modalités. Le vendeur ne doit pas s'imaginer que celui-ci est exclusif et qu'il créeipso factoune exonération en France.
En droit international
La convention de quasi-usufruit n'est pas une notion utilisée dans les pays de lacommon law. L'intérêt de celle-ci est relative et elle doit être utilisée avec beaucoup de précaution. Son usage ne peut être préconisé que dans le cadre d'un dossier ayant un élément d'extranéité dont les effets du démembrement de la clause bénéficiaire auront une incidence fiscale en France au moment du décès du quasi-usufruitier.