La jurisprudence postérieure au 24 mai 2011
La jurisprudence postérieure au 24 mai 2011
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Même si le 1erfévrier 2017, la Cour a encore condamné la Hongrie pour manquement au principe de non-discrimination pour condition de nationalité quant à l'accès à la profession de notaire
1518969912709, plusieurs arrêts rendus dans le courant de l'année 2017 semblent amorcer un changement important dans le rapport qu'entretient le droit de l'Union avec l'institution notariale.
Trois d'entre eux sont examinés ci-après.
ArrêtPiringer
Afin de situer le contexte, un rappel sommaire des faits s'impose
1519046236519 :
ArrêtsPula ParkingetIbrica
Cette mise en lumière des notions fondamentales pour le droit de l'Union de service public réservé aux activités notariales, acte authentique, ou encore administration préventive de la justice était nécessaire pour mieux comprendre cet espace européen de justice, de sécurité et liberté.