La circulation de l'acte au sein de l'Union européenne

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La circulation de l'acte au sein de l'Union européenne

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
En instaurant un espace de liberté, de sécurité et de justice dont le principe fondateur est issu directement du droit primaire (i), l' Union européenne repose sur un deuxième principe directeur également issu du droit primaire : la reconnaissance mutuelle (i)
Règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis
À titre préliminaire, le règlement Bruxelles I bis (i)est entré en application au 10 janvier 2015, abrogeant ainsi le règlement Bruxelles I (i)
Règlements en droit international privé de la famille
L'harmonisation du droit patrimonial européen de la famille qui est en marche aujourd'hui et qu'une partie de la doctrine voit dans les lignes de force des règlements tels que Bruxelles II bis, «Successions», et encore «Régimes matrimoniaux» ou «Partenariats enregistrés» (i)