La circulation de l'acte au sein de l'Union européenne
La circulation de l'acte au sein de l'Union européenne
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
En instaurant un espace de liberté, de sécurité et de justice dont le principe fondateur est issu directement du droit primaire
(i), l' Union européenne repose sur un deuxième principe directeur également issu du droit primaire : la reconnaissance mutuelle
(i)
Règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis
À titre préliminaire, le règlement Bruxelles I bis
(i)est entré en application au 10 janvier 2015, abrogeant ainsi le règlement Bruxelles I
(i)
Pour aller plus loin
Règlements en droit international privé de la famille
L'harmonisation du droit patrimonial européen de la famille qui est en marche aujourd'hui et qu'une partie de la doctrine voit dans les lignes de force des règlements tels que Bruxelles II bis, «Successions», et encore «Régimes matrimoniaux» ou «Partenariats enregistrés»
(i)