Formalités pour l'époux de nationalité française

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019

Avant le mariage

La loi française veut contrôler tous les mariages simulés et les mariages forcés, en ce compris ceux qui sont célébrés hors du territoire français. Elle a ainsi cherché à imposer aux époux français se mariant à l'étranger les mêmes conditions que celles prescrites pour un mariage en France. Ainsi, quelles que soient les conditions prévues par la loi étrangère du lieu de célébration du mariage, le futur époux, de nationalité française, devra suivre les prescriptions de l'article 63 du Code civil qui sont :

la production d'un certificat de capacité à mariage ^{1518883235602}.Ce certificat établit que les futurs époux de nationalité française remplissent les conditions de fond de la loi française pour pouvoir se marier. Ce certificat est délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu de célébration du mariage après publication des bans et audition des époux. La délivrance de ce certificat conditionne la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français ^{1518883583404} ;
la publication des bans prévue à l'article 171-2 du Code civil ^{1529766361479} ;
l'audition des futurs époux ; étant précisé que les consuls peuvent y renoncer lorsqu'il n'y a pas de suspicion de mariage forcé ou de mariage de complaisance ^{1529766398576}.

Après le mariage : la transcription

La transcription du mariage célébré à l'étranger sur le registre de l'état civil français est la dernière des formalités que les époux doivent effectuer. Elle résulte des articles 171-5 à 171-8 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 14 novembre 2006 ^{1518884967982}.

Avant le 1^er mars 2007, la transcription du mariage était une simple mesure de publicité : même à défaut de celle-ci, le mariage était opposable aux tiers en France. La transcription était toutefois fortement recommandée, notamment pour une question de preuve. Ainsi les mariages célébrés avant le 1^er mars 2007 et non transcrits sont opposables aux tiers. Afin de s'assurer de leur existence, le notaire sollicitera l'acte d'état civil étranger traduit et le cas échéant légalisé.

Depuis cette date, en l'absence d'une telle transcription le mariage est inopposable aux tiers. Il ne produit ses effets en France qu'à l'égard des époux et de leurs enfants ^{1529418823186}.

L'officier d'état civil refusera la transcription lorsque l'une des formalités préalables susvisées n'aura pas été respectée.

Il faut insister sur le fait que la sanction du défaut de transcription n'est pas la nullité du mariage, mais son inopposabilité. Celui-ci est valable et produit ses effets entre les époux et leurs enfants. Mais il est inopposable aux tiers : les intéressés ne pourront donc pas bénéficier des dispositions fiscales relatives aux couples mariés, ne pourront pas prétendre à une pension de réversion…

Il n'est pas aisé de distinguer les effets du mariage entre les époux et à l'égard des tiers. Un contrat de mariage, par exemple, devrait produire effet entre les époux mais non lors d'une acquisition envers les tiers, notamment envers un préteur.

En cas de décès de l'un des époux, son conjoint devrait pouvoir avoir la qualité de conjoint survivant sur le plan civil, mais ne devrait pas pouvoir bénéficier de l'exonération de droits prévue par le droit fiscal au profit des conjoints.

Si le mariage n'a pas été transcrit, il faut inviter les époux à le faire rapidement. Aucun délai n'étant requis, la transcription peut être demandée plusieurs années après la célébration du mariage.

Un arrêt récent ^{1529419769916}est venu limiter la portée de la sanction de l'inopposabilité. La Cour de cassation a précisé « qu'aux termes du premier de ces textes ^{1540895554637}, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration ; que la transcription prescrite par le deuxième, qui n'est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage ».

En raison du caractère rétroactif de la transcription, la règle de l'inopposabilité envers les tiers se trouve limitée. Il suffira de procéder à la transcription du mariage pour que celui-ci soit rétroactivement opposable.

Cette opération de transcription est un moyen mis à la disposition des autorités françaises pour contrôler les mariages célébrés à l'étranger et éviter les mariages blancs.

Lorsque le mariage a été précédé de la délivrance du certificat de capacité à mariage prévu par l'article 171-2 du Code civil, il est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent à penser que le mariage encourt la nullité ^{1529421379865}.

Lorsque les formalités de l'article 171-2 du Code civil et des prescriptions prévues à l'article 63 du même code n'ont pas été respectées, les époux peuvent faire l'objet d'une audition, ensemble ou séparément par l'autorité diplomatique ou consulaire ou les personnes auxquelles cette tâche a été déléguée. Cette audition n'est pas requise lorsqu'il apparaît que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 à 180 du Code civil.

Opposabilité aux tiers du mariage célébré à l'étranger non transcrit

Si le mariage non transcrit a été célébré à l'étranger :

avant le 1^er mars 2007 : il est opposable aux tiers en France ;
après le 1^er mars 2007 : il est inopposable aux tiers en France.