Contestation portant sur lenegotiumou l'instrumentum

Pour le cas où il n'existe pas de litispendance, il est admis qu'une personne peut contester devant les tribunaux français un acte authentique établi à l'étranger, sans toutefois que cette action puisse porter sur l'autorité publique étrangère qui l'a établi.

Ainsi, le juge français peut-il annuler une vente effectuée par un non-propriétaire, ou annuler un testament reçu par un notaire étranger si le testateur n'avait plus la capacité de disposer ^{1543087844631}. Le juge français pourra également annuler l'acte authentique lui-même s'il présente une irrégularité formelle au regard de la loi désignée par la règle de conflit ^{1543087567838}.