Les principes de la mise à disposition

– La mise à disposition au profit d'un particulier. – La mise à disposition d'une place de stationnement résulte le plus souvent d'un contrat de louage, laissant toute latitude aux propriétaires et aux locataires pour convenir des conditions de jouissance du bien (C. civ., art. 1709 et s.). Les parties conviennent notamment que le locataire profitera du stationnement à certaines heures ou pendant certains jours de la semaine en l'absence du propriétaire.

– La mise à disposition au profit d'une société. – L'enjeu d'une convention de foisonnement conclue au profit d'une société est la qualification du contrat en bail commercial ou en simple contrat de louage. Sauf volonté commune des parties, les dispositions du statut des baux commerciaux ne s'appliquent pas, les emplacements de stationnement n'étant pas des immeubles au sens de bâtiments construits ^{1497871973902}. Ils ne constituent pas non plus des locaux accessoires, le local principal étant en principe la propriété du bailleur.

Les limites du contrat de louage tiennent à sa nature de droit personnel n'emportant pas pour le locataire certains attributs du droit de propriété conférés par un droit réel.