Les modalités conventionnelles à définir pour sa bonne application

Les modalités conventionnelles à définir pour sa bonne application

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– La liberté, guide rédactionnel. – La convention conférant un droit réel de jouissance spéciale impose une rédaction sur-mesure. En matière de foisonnement du stationnement, la vigilance du rédacteur porte notamment sur les points suivants :
  • durée du contrat ;
  • répartition des frais d'entretien, charges diverses et taxes ;
  • sécurité des accès ;
  • possibilité de location ;
  • en copropriété : participation aux assemblées générales, répartition des charges appelées par le syndic.
L'imagination respectueuse de l'ordre public n'a finalement pour seule limite que sa traduction juridique.