La résiliation amiable

La résiliation amiable

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Une rupture limitée et indemnisable. – Il est interdit aux parties d'organiser par avance la résiliation en dehors des cas légaux 1504947272951. Toutefois, rien n'empêche les intéressés, en cours de bail, de s'accorder pour mettre fin au contrat 1504947388755. Malgré l'absence de patrimonialité du bail rural, le versement d'une indemnité de résiliation par le bailleur est possible. Elle compense ainsi l'avantage que lui procure le départ anticipé du preneur 1504947775010.