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Cadre normatif national
2024
– Les principes du Code de l'environnement. – La séquence ERC se fonde sur certains grands principes du droit de l'environnement, lesquels sont définis à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement. …
Cadre normatif national
2024
– La Charte de l'environnement. – Objet de nombreux débats, la Charte de l'environnement a été votée en 2004 et est entrée en vigueur le 1 er mars 2005. Elle a cette particularité d'avoir valeur constitutionnelle puisqu'elle a été intégrée au « bloc de constitutionnalité » en étant introduite dans le Préambule de la Constitution 212 lors de la révision constitutionnelle du 1 er mars 2005 213 …
Approche comparative
2024
– Rapport de 2017. – Un rapport du Sénat du 25 avril 2017 sur la réalité des mesures de compensation 205 comporte d'intéressantes données comparatives sur l'Allemagne et les États-Unis dont nous nous permettons de faire état. …
Droit communautaire
2024
– Normes communautaires. – Quelques mois avant la convention de Berne précitée, prise dans le cadre du Conseil de l'Europe, la directive 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « oiseaux » 197 , invite les neuf États membres de l'époque à prendre « les mesures appropriées pour éviter dans les zones de protection (…) la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu'elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article. En dehors de ces zones de protection, les …
Un intérêt financier
2024
– Des labels pour des finances. – Si les démarches de certaines associations tendant à promouvoir un urbanisme plus durable sont avant tout motivées par un objectif écoresponsable 189 , l'immobilier n'en demeure pas moins un marché qui doit trouver des financements et atteindre une certaine rentabilité. …
Une définition économique des externalités
2024
– Une anomalie du marché. – Ces externalités positives ou négatives représentent une anomalie du marché, dans la mesure où les interactions entre agents économiques sont en principe l'objet d'une contrepartie monétaire. D'où le terme « d'externalité », car les effets sont extérieurs au marché. …
Clarifier et intégrer les chartes dans l'ordonnancement juridique
2024
– Une position jurisprudentielle. – Le juge administratif tire toutes les conséquences de la qualification de « droit souple » de ces chartes pour exercer sur celles-ci un contrôle juridictionnel. En effet, le Conseil d'État admet qu'un recours pour excès de pouvoir puisse être introduit à l'encontre de ce type de conventions, dès lors qu'elles sont « de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent » 161 …
La problématique de l'élaboration et de la mise en œuvre des chartes
2024
– La question de l'utilité des chartes en matière de construction durable. – Les objectifs de développement durable, d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, de sobriété foncière, de protection de la biodiversité s'avèrent également des objets de « droit souple » qui trouvent assez naturellement leur place dans ces chartes, parfois pour simplement apparaître « plus vert » que le voisin… Ainsi les chartes de l'arbre se multiplient 159 …
La possibilité de contractualiser les taxes et participations d'urbanisme (le projet urbain partenarial [PUP])
2024
– De la théorie à la pratique : le PUP, un outil à repenser. – Les nombreux articles publiés sur la création de ce nouveau mode de financement des équipements publics par la loi n o 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « loi Molle » 132 , en soulignent tout …
Les formes alternatives de démocratie participative
2024
– Les différents degrés d'implication des citoyens dans la décision. – Une confusion est souvent faite entre les différentes terminologies (consultation, concertation, participation…). On distingue quatre degrés : …