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Contrats possibles
2024
– Catégories. – Sans entrer dans leur détail, tant ces formes contractuelles sont connues des praticiens, nous pouvons noter cinq grandes catégories de contrats dont il est acquis selon nous qu'ils peuvent être mis en œuvre, leur régime juridique ne présentant pas d'incompatibilité avec les contraintes de la mise en place d'une mesure de compensation : la servitude ; le bail civil ; le prêt à usage ; le contrat de prestation de services ou de gestion ; le bail …
Élaboration des mesures de compensation
2024
– Plan. – L'élaboration des mesures de compensation implique d'examiner la phase préalable de l'analyse des impacts résiduels (I), d'identifier les différentes formes que peuvent représenter les mesures de compensation (II), d'expliciter la méthodologie permettant de les définir (III), de préciser où ces mesures peuvent être réalisées (IV), et de voir en quoi la pérennité de ces mesures est une nécessité (V). Enfin, nous exposerons la question de la garantie financière qui peut accompagner l'élaboration des mesures de compensation …
Analyse préalable de l'état initial du site et de son environnement
2024
– Seuil environnemental. – Chacun de ces deux critères nécessite de déterminer des seuils afin d'identifier le degré d'acceptabilité des impacts du projet sur l'environnement. Les différents guides méthodologiques élaborés par les services de l'État utilisent le terme de « seuil environnemental ». …
Séquence ERC et sites Natura 2000
2024
– Vigilance particulière. – Il existe dans ce domaine une jurisprudence abondante. Le juge administratif est en effet régulièrement amené à apprécier si les mesures d'évitement, de réduction ou de compensation sont suffisantes eu égard à l'impact du projet sur les habitats naturels et les espèces dont la protection a fondé la décision de créer un site Natura …
Séquence ERC et sites Natura 2000
2024
– Dossier. – Lorsque le projet est réalisé au sein d'un site Natura 2000, le maître d'ouvrage doit fournir à l'appui de sa demande d'autorisation un dossier d'évaluation des incidences. …
Séquence ERC et autorisation environnementale
2024
– Plan. – Comme pour la procédure d'évaluation environnementale, la séquence ERC irrigue l'ensemble de la démarche aboutissant à la délivrance d'une autorisation environnementale : l'élaboration (A), l'examen (B), la participation (C) et la décision (D). C'est également le cas de la modification du projet …
Séquence ERC et évaluation environnementale
2024
– Plan. – La séquence ERC intervient à l'occasion des quatre phases successives de l'évaluation environnementale : l'élaboration (A), l'examen (B), la participation (C) et la décision (D). La modification du projet a également des conséquences sur la séquence ERC (E). …
Grille de lecture de la séquence ERC
2024
– Importance pratique de la compensation. – Il pouvait paraître légitime de s'attendre à trouver dans le Code de l'environnement les déclinaisons pratiques de ces trois principes fondamentaux qui doivent guider tout porteur d'un projet dont la réalisation pourrait porter atteinte à la biodiversité. …
Les conditions particulières de la compensation
2024
– La temporalité. – Les mesures de compensation doivent être effectives dès que les impacts du projet sur la biodiversité se font ressentir. …
Les deux objectifs de la compensation
2024
– Objectif d'équivalence écologique. – Le premier objectif signifie que les gains écologiques générés par les mesures de compensation doivent être écologiquement équivalents aux pertes d'un point de vue qualitatif et quantitatif, ce qui implique une compensation en nature. Une compensation ne peut jamais être …