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Sur l'ensemble du territoire communal : le principe de l'urbanisation en continuité (C. urb., art. L. 121-8)
2024
– La notion d'extension de l'urbanisation. – Le principe de « l'urbanisation en continuité » ne trouve à s'appliquer que si l'opération réalise une « extension de l'urbanisation », c'est-à-dire si elle conduit à l'ouverture à la construction ou à une densification significative des zones déjà urbanisées 122 . En tout état de cause, la densification raisonnable ne s'analysera pas comme une extension de l'urbanisation 123 : construction réalisée dans un quartier déjà urbanisé ; agrandissement d'une construction existante 124 . En revanche, constituent une extension de l'urbanisation : une …
La garantie rurale de un hectare
2024
– Un dispositif de garantie durement critiqué dès son vote. – Michel Heinrich, président de la Fédération des SCoT, a parlé de « confettis d'un hectare jetés partout en France » et y voit « la mort de l'aménagement du territoire en France ». Selon lui, la garantie rend « l'équation impossible ». Il souligne que : « Pendant la période 2011-2021, 28 % des communes avaient artificialisé moins d'un hectare. Si l'on donne au minimum 26 000 hectares aux communes pour la garantie universelle (les 34 945 communes françaises moins les environ 9 000 au RNU, à qui il suffit toutefois de délibérer pour …
Les exceptions : les constructions dans les parties non urbanisées de la commune
2024
– Quatrième série d'exceptions : les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes. – Elle appelle les précisions suivantes. …
Les exceptions : les constructions dans les parties non urbanisées de la commune
2024
– Troisième série d'exceptions : les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. – Cette troisième exception a …
Le principe : les constructions dans les parties urbanisées de la commune
2024
– La notion de « partie urbanisée de la commune ». – Dans un souci de lutte contre le gaspillage de l'espace par la dispersion de l'habitat en milieu rural (ce qu'on appelle « le mitage ») et dans le but d'inciter les communes à se doter d'un plan d'occupation des sols, la loi du 7 janvier 1983 a posé la règle de la constructibilité limitée aux seules parties urbanisées de la commune aujourd'hui codifiée à l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme. Par conséquent, tout l'enjeu consiste à identifier ces parties urbanisées qui ne sont pas définies par le Code de l'urbanisme mais laissées à …
Une politique comptable focalisée sur quelques parcelles au détriment de l'aménagement global du territoire et de la santé des sols ?
2024
– Le ZAN ne cible qu'une partie très marginale du territoire. – L'artificialisation ne concerne que 20 000 à 25 000 hectares par an dans un pays vaste de 55 millions d'hectares. Précisément, le ZAN appréhende « une faible quantité de flux et oublie tout le stock des terres sur lesquelles il est possible d'agir » 063 . À quoi sert de sauver 1 000 hectares de la bétonnisation si, dans le même temps, les prairies sont labourées et les haies arrachées pour permettre des cultures intensives 064 …
La gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols
2024
– En première ligne, le SRADDET doit être modifié – pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation devant conduire au zéro artificialisation nette en 2050. Ces objectifs sont fixés par tranche de dix années et déclinés entre les différentes parties du territoire régional. …
La définition des surfaces artificialisées et non artificialisées
2024
– L'équilibre trouvé sur les jardins ? – La pelouse d'une zone résidentielle est considérée comme artificialisée, au contraire de la pelouse d'un parc public. En effet, l'objectif public est de densifier les zones pavillonnaires. Construire sur cette pelouse un bâtiment n'entraîne pas d'artificialisation supplémentaire. Par exception, les jardins des maisons individuelles sont considérés comme non artificialisés s'ils mesurent plus de 2 500 m 2 et sont boisés sur au moins un quart de leur surface : il s'agit alors de préserver un espace vert, îlot de …
La définition des surfaces artificialisées et non artificialisées
2024
– Les surfaces non artificialisées au sens de la nomenclature. – Au contraire sont considérées comme non artificialisées : …
Le décret no 2023-1096 du 27 novembre 2023
2024
– Un décret pour mieux comprendre la nomenclature. – Ce premier décret ajuste et complète le décret n o 2022-763 du 29 avril 2022 dit décret « nomenclature », qui avait suscité la contestation notamment sur la question du caractère artificialisé ou non des pelouses attenantes à une maison d'habitation. Pour cela, le décret précise la portée de la nomenclature (I) et définit les catégories de surfaces …