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L'exception : les permis divisibles pour les ensembles immobiliers complexes
2024
– Première étape : comment identifier un ensemble immobilier unique ? – À la lecture de la décision du Conseil d'État, deux situations sont visées : …
L'exception : les permis divisibles pour les ensembles immobiliers complexes
2024
– Application des critères de la jurisprudence – Ville de Grenoble . – Pour comprendre et mettre en application la jurisprudence Ville de Grenoble , il nous semble utile d'en reprendre le raisonnement, qui se déroule en deux étapes. …
L'exception : les permis divisibles pour les ensembles immobiliers complexes
2024
– Portée de la jurisprudence – Ville de Grenoble . – La solution dégagée dans la décision Ville de Grenoble ne semble pas avoir eu un très large écho dans la pratique. …
Le principe : à ensemble immobilier unique, permis unique
2024
– Ensemble divisible et permis unique. – Ce n'est pas le seul cas dans lequel il est admis de déposer un permis de construire unique. …
Permis de construire et occupation privative du domaine public
2024
– Champ d'application de l'article R. 431-13 du Code de l'urbanisme. – L'article R. 431-13 est applicable, ainsi qu'il en dispose expressément, aux demandes de permis de construire. …
Permis de construire et occupation privative du domaine public
2024
– Article R. 431-13 du Code de l'urbanisme. – Introduit par la réforme des autorisations d'urbanisme de 2005, l'article R. 431-13 du Code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public …
Jurisprudence CE, SCI 3 rue Jules Gautier
2024
– La fin justifie-t-elle les moyens ? – Cette position jurisprudentielle semble, au regard des problématiques environnementales, salutaire en ce sens qu'elle garantit et sécurise à l'échelle de l'unité foncière d'origine une cohérence dans la gestion du volet paysager, des espaces pleine terre et les objectifs de lutte contre l'imperméabilisation des sols et la formation d'îlots de chaleur. Mais le Conseil d'État ne semble pas avoir pris en compte un élément inhérent à la division primaire, comme le précise M e Elsa Sacksick : le pétitionnaire ne va pouvoir réaliser des travaux que sur le …
Jurisprudence CE, SCI 3 rue Jules Gautier
2024
– L'apport en demi-teinte de l'arrêt du – SCI 3 rue Jules Gautier 785 . – « Quel est le terrain d'assiette qu'il convient de prendre en compte pour apprécier le respect des règles d'urbanisme dans le cas de projets qui reposent sur une division primaire de l'unité́ foncière ? » Telle est la question centrale posée par Olivier Fuchs, rapporteur public dans la décision du Conseil d'État qui génère plus de difficultés qu'elle n'en …
Une interdiction faute de disposition l'autorisant
2024
– Seule une disposition expresse du Code de l'urbanisme peut autoriser le dépôt d'une autorisation sur une partie d'une unité foncière. – À l'inverse du permis d'aménager ou de la déclaration préalable qui peuvent librement être déposé sur une partie d'une unité foncière, le permis de construire ne peut être déposé sur une partie de l'unité foncière compte tenu du détournement de la réglementation du contrôle des divisions en vue de bâtir qu'une telle autorisation autoriserait. Aussi, et excepté la situation dans laquelle l'opération de division n'est pas susceptible de constituer une …
2007 : la facilitation des opérations groupées (C. urb., art. R. 123-10-1)
2024
– Un principe. – Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y …