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Séquence ERC et sites Natura 2000
2024
– Compensation. – Si le porteur de projet est amené à mettre en place des mesures de compensation, le texte impose également que : …
La modification du projet
2024
– Distinction de trois situations. – Si le projet fait l'objet de modifications, les obligations du porteur de projet sont différentes selon l'ampleur de celles-ci. Les trois situations suivantes se distinguent : …
La décision
2024
– Prescriptions. – L'autorisation environnementale est délivrée par le préfet. …
L'examen par l'autorité environnementale
2024
– Avis. – Dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale, l'autorité environnementale est appelée à examiner et à émettre un avis sur le dossier du porteur de projet. …
Les mesures d'accompagnement
2024
– Caractère complémentaire. – Une mesure d'accompagnement ne constitue pas une composante de la séquence ERC en tant que telle. Comme le soulignent les lignes directrices précitées, « elle peut être proposée en complément des mesures compensatoires (ou de mesures d'évitement et de réduction) pour renforcer leur pertinence et leur efficacité, mais n'est pas en elle-même suffisante pour assurer une compensation …
Les conditions particulières de la compensation
2024
– L'efficacité. – L'article L. 163-1 du Code de l'environnement précise que les mesures de compensation sont soumises à une obligation de résultat. À ce titre, elles doivent permettre d'atteindre effectivement le niveau de gain écologique initialement visé lors des études réalisées 227 . Pour ce faire, les mesures de compensation doivent être assorties d'objectifs de résultats et de modalités de suivi de leur efficacité et de leurs …
Les conditions particulières de la compensation
2024
– Cinq conditions particulières. – Pour permettre la réalisation des deux objectifs précités, les mesures de compensation doivent satisfaire à quatre conditions particulières portant sur leur efficacité, leur temporalité, leur pérennité et leur proximité fonctionnelle. Bien que les textes n'en fassent pas mention, une cinquième condition est identifiée par les auteurs : …
Cadre normatif national
2024
– Août 2016. – La loi n o 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité élève la séquence ERC au rang de principe général du droit de l'environnement, introduit à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement. Elle dépasse depuis lors sa vocation procédurale initiale ; elle devient une norme de fond, parmi les plus essentielles, de la protection de la biodiversité et de l'environnement dans toutes ses autres composantes que sont le sol, l'eau, l'air, le climat, les nuisances, le paysage, le cadre de vie, etc …
Droit communautaire
2024
– Jurisprudence communautaire. – Veillant au respect des directives par les États, la Cour de justice de l'Union européenne a eu l'occasion de rendre plusieurs décisions ayant une portée interprétative significative. …
L'intérêt de les insérer dans l'ordonnancement juridique ?
2024
– Des labels en manque de cadre juridique. – L'objectif de la Ville de Bordeaux est de rendre obligatoire le label « Bâtiment frugal bordelais » en l'insérant dans son PLU, comme la Ville de Paris avec son PLU bioclimatique et son système de notation, l'Urbascore, que nous avons vu supra . Nous avons souligné combien il est difficile de mesurer de manière fiable des techniques innovantes. Une seconde difficulté est pointée à l'heure du premier bilan du label bordelais, celle du manque de ressources et de compétences en aval dans les services de l'urbanisme de la Ville pour contrôler les …