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L'opérateur de compensation est propriétaire du terrain ou destiné à l'être
2024
– Gisements fonciers des opérateurs. – De nombreux opérateurs de compensation disposent de gisements fonciers importants. …
Compensation par un opérateur
2024
– Opérateur de compensation. – Le III de l'article L. 163-1 du Code de l'environnement donne la définition suivante de l'opérateur de compensation : « Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme …
Les contrats possibles
2024
– Bail emphytéotique administratif, dit « de mise en valeur ». – L'article L. 2341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques permet à l'État et certains de ses établissements publics 264 de conclure un bail emphytéotique administratif sur leur domaine public mais aussi sur leur domaine privé en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur 265 …
Contrats à écarter
2024
– Vente à réméré. – La vente à réméré, prévue aux articles 1659 et suivants du Code civil, reviendrait à ce que le propriétaire foncier cède son terrain au porteur de projet afin qu'il réalise dessus des mesures de compensation. Ce dernier, une fois les mesures réalisées, serait tenu de restituer le terrain au propriétaire initial si celui-ci décidait de faire jouer la faculté de …
Compensation directe
2024
– Compensation par l'opérateur avec ses propres moyens. – Le maître d'ouvrage peut proposer à l'administration de réaliser lui-même les mesures de compensation. …
Pérennité des mesures de compensation
2024
– Obligation. – Le principe de pérennité est inscrit à l'article L. 163-1 du Code de l'environnement. …
Élaboration des mesures de réduction
2024
– Réductions types. – Il existe aujourd'hui trois types de mesures de réduction : …
Élaboration des mesures d'évitement
2024
– Méthodologie. – Le Commissariat général au développement durable a également édité, en 2021, un Guide pour la mise en œuvre de l'évitement 250 . Il y propose une méthodologie en six étapes : …
Analyse préalable de l'état initial du site et de son environnement
2024
– Notion d'impact notable sur l'environnement. – Tous les impacts négatifs sur l'environnement ne nécessitent pas la mise en place de mesures d'évitement, réduction ou compensation. Ces mesures ne sont nécessaires que pour les seuls « impacts notables », ainsi qu'il en résulte des textes relatifs aux évaluations environnementales 247 et aux autorisations environnementales 248 …
Séquence ERC et dérogations « espèces protégées »
2024
– Dossier. – L'arrêté du 19 février 2007 244 détaille le contenu du dossier de demande de dérogation que le porteur de projet doit adresser au préfet. En particulier il doit détailler, s'il y a lieu, les mesures d'atténuation ou de compensation qui seront mises en œuvre. Il doit justifier que ces mesures auront des conséquences bénéfiques pour les espèces …