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Cadre normatif national
2024
– Fondements issus du droit interne. – La séquence ERC trouve ses racines en droit interne dans deux sources principalement : la Charte de l'environnement et les principes fixés par le Code de l'environnement. …
Cadre normatif national
2024
– Juillet 1976. – Conçue dans le sillage de la Conférence de Stockholm de 1972, la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature 208 , adoptée à l'unanimité au terme d'une gestation difficile de près de six années, constitue en France le texte fondateur du droit de l'environnement. Elle marque, en quelque sorte, « l'an I de la Révolution verte » 209 …
États-Unis
2024
– Servitude de compensation. – Dans ce système américain, un moyen particulier de compensation mérite tout particulièrement notre attention : la servitude de conservation ( conservation easements ). …
États-Unis
2024
– Panorama du système américain. – Les États-Unis ont été le premier pays à s'être doté d'une législation en matière de lutte contre les atteintes à la biodiversité. …
Allemagne
2024
– Panorama du système allemand. – Les principes d'évitement et de compensation ont été introduits dans le système juridique allemand en 1976, comme en France. Ils figurent actuellement à l'article 13 de la loi fédérale sur la protection de la nature du 29 juillet 2009 selon lequel : « Les atteintes significatives à la nature et au paysage doivent être évitées en priorité par leur auteur. Les atteintes significatives non évitables doivent être compensées par des mesures d'équilibre, des mesures de remplacement ou encore, en cas d'impossibilité, par des mesures financières ». Ils sont mis en …
Droit international
2024
– L'environnement sur la scène internationale. – L'environnement s'est introduit dans le discours politique et juridique dès le XIX e siècle sur la scène internationale, d'abord contre la disparition des grands animaux sauvages, tels les baleines et éléphants, « les plus belles et les plus nobles manifestations de la vie » 194 , puis pour la préservation de la nature …
Sources de la séquence ERC
2024
– Présentation générale. – La séquence ERC a été introduite en droit français par la loi n o 76-621 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, puis précisée par la loi du n o 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, ainsi que par l'ordonnance n o 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Elle est actuellement codifiée aux articles L. 110-1 et L. 163-1 du Code de …
Un intérêt en termes d'acceptabilité des projets
2024
– Des labels pour convaincre. – On peut s'interroger sur l'intérêt pour un opérateur de viser l'obtention de labels et certifications, alors que le poids des normes réglementaires à respecter est déjà très lourd. Il y aurait pas moins de 70 000 normes de construction issues du Code de l'urbanisme ou du Code de la construction et de l'habitation …
Quelques exemples de labels et certifications
2024
– Certification HQE. – La certification haute qualité environnementale 183 est en effet délivrée en France par deux organismes certificateurs indépendants : CERQUEL pour le logement donc, et CERTIVEA pour le tertiaire, les opérations d'aménagement et les infrastructures. À noter que pour les bâtiments d'habitation ou de bureaux, la certification concerne tant la phase de construction que d'exploitation ; elle intervient donc tout au long du cycle de vie du …
Quelques exemples de labels et certifications
2024
– Effinergie. – Ainsi Effinergie est une association reconnue d'utilité publique chargée de la promotion et du suivi du label BBC (bâtiment basse consommation), qui permet d'améliorer la performance énergétique des bâtiments. Les exigences du label évoluent avec la réglementation thermique puis environnementale (RT 2005, puis RT 2012 et aujourd'hui RE 2020). Effinergie a décliné ces objectifs avec notamment le label Effinergie RE 2020 qui permet d'aller plus loin que la réglementation en matière de construction de logements pour atteindre des consommations d'énergie primaire inférieures de 10 …