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Les modalités de l'activation de la clause filet
2024
– Activation par le maître d'ouvrage. – Celui-ci peut en effet déposer une telle demande d'examen au cas par cas de sa propre initiative. Cette démarche volontaire, certes prudente, doit néanmoins être réfléchie dans la mesure où l'absence de réponse entraînera l'obligation de réaliser une évaluation …
Les modalités de l'activation de la clause filet
2024
– Activation par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ou d'urbanisme. – L'article R. 122-2-1 du Code de l'environnement permet à l'autorité administrative chargée d'une demande de permis ou de déclaration préalable, d'urbanisme ou environnementale (permis de construire ou d'aménager, autorisation de défrichement, déclaration d'utilité publique…), y compris pour des travaux de modification ou d'extension, de soumettre le projet à un examen au cas par cas. Cela concernera des projets d'aménagement, de construction, des projets d'infrastructure, des projets …
Les objectifs de la clause filet
2024
– Origines de la clause filet. – Ce dispositif au service de la protection de l'environnement est issu d'un arrêt du Conseil d'État du 15 avril 2021, Associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Allier 379 . L'État a été enjoint de prévoir un dispositif permettant de ne pas soustraire à évaluation certains projets en raison de leur seule taille, alors qu'ils pourraient avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé au regard notamment de leur …
La demande d'examen au cas par cas et son instruction
2024
– Les modalités de la demande et de l'instruction. – Pour les projets soumis à « examen au cas par cas » dans le cadre de la nomenclature, le maître d'ouvrage doit présenter une sorte de « mini-étude d'impact » ou étude préliminaire qui expose succinctement les effets notables du projet sur l'environnement au moyen d'un formulaire CERFA n o …
Les critères de réalisation d'une évaluation environnementale
2024
– L'évaluation environnementale, un outil au service de la sobriété foncière. – Un décret du 24 septembre 2020 a modifié les hypothèses où les travaux, constructions et opérations d'aménagement sont soumis à évaluation environnementale systématique en intégrant un critère supplémentaire à celui des seuils de surface ou d'emprise au sol : le critère d'espace artificialisé ou non artificialisé 358 …
De quelles incidences parle-t-on ?
2024
– Incidences sur l'environnement, la santé, le paysage… – La loi de 1976 parle des atteintes « au milieu naturel », mais pas de l'environnement proprement dit. Les effets sur la santé n'ont été introduits dans la loi qu'en 1996 ; l'étude d'impact doit donc désormais envisager les effets des projets sur l'environnement mais aussi sur « la santé ». Les liens étroits entre environnement et santé ont été trop longtemps sous-estimés ; ils figurent désormais à l'article L. 122-1, III du Code de l'environnement qui cible la population et la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'air …
Sanctions
2024
– Nature des sanctions. – L'article L. 163-4 du Code de l'environnement prévoit un certain nombre de sanctions si le porteur de projet ne respecte pas ses engagements. …
Appréciation du dispositif de la compensation forestière
2024
– Regard critique sur le mécanisme. – La procédure d'autorisation de défrichement est réalisée en amont d'un projet dans la mesure où l'autorisation doit être obtenue avant toute autre autorisation administrative nécessaire à la réalisation du projet impactant un bois ou une forêt 346 . Elle est de ce fait déconnectée du projet …
Initiative de la mesure de compensation
2024
– Rôle prépondérant du préfet. – Le préfet, chargé de délivrer l'autorisation de défrichement, est aussi l'autorité administrative qui peut conditionner cette autorisation à la réalisation de mesures de compensation en nature. …
Les formes de compensation forestière
2024
– La compensation en nature. – Initialement, le Code forestier ne connaissait qu'une forme de compensation : la compensation en nature. …