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L'exception : les permis divisibles pour les ensembles immobiliers complexes
2024
– Les ensembles immobiliers complexes. – La jurisprudence de 2007, aussi sensée soit-elle pour permettre aux services instructeurs d'appréhender un projet immobilier dans toutes ses composantes afin de garantir le respect des règles d'urbanisme, n'en demeure pas moins quelque peu inadaptée à certaines …
Le principe : à ensemble immobilier unique, permis unique
2024
– À ensemble indivisible, permis unique. – Le juge administratif a régulièrement été amené à rappeler qu'en présence d'un projet de réalisation d'un ensemble immobilier unique, le principe est qu'il convient de présenter une seule demande de permis de construire qui doit porter sur la globalité du projet. …
Permis de construire et domaine public ayant vocation à être déclassé
2024
– Qualité pour présenter une demande de permis de construire. – Il revient au pétitionnaire qui anticipe la cession de la dépendance domaniale d'attester qu'il a les qualités requises pour présenter une demande de permis de construire, conformément aux dispositions de l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme. …
Une conception protéiforme de l'assiette en fonction du projet
2024
– La segmentation et le fractionnement du projet : la jurisprudence au secours des projets. – En vertu des principes de proximité et de connexité 807 visés supra , la plupart des rubriques de l'annexe de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement (notamment les rubriques de la nomenclature relevant de la législation ICPE) expriment des seuils objectifs liés à la nature des activités. Aussi, toute segmentation du projet et des autorisations correspondantes est difficile, voire impossible compte tenu de la nécessité d'un avis conforme des services déconcentrés de …
Une conception protéiforme de l'assiette en fonction du projet
2024
– La prise en compte du projet par le Code de l'environnement (art. L. 122-1) 805 . – L'application du droit de l'environnement ne peut être contrariée ou limitée par la limitation matérielle et juridique de ce qui est communément défini comme constituant une unité foncière. Les enjeux environnementaux imposent que l'évaluation environnementale soit conduite à une échelle nécessairement macroscopique, à l'échelle du projet 806 . À ce titre, les règles et obligations de l'opérateur sont déterminées par rubriques comportant chacune des critères quantitatifs exprimés en seuils ou plages de …
L'assiette des projets à impact environnemental
2024
– Au contraire du droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement n'envisage l'assiette de la demande que dans sa composante opérationnelle et de manière globale. – En effet, tant la législation relative aux installations au titre de la protection de l'environnement (ICPE) que la législation dite de la « loi sur l'eau » (installation, ouvrages, travaux, activités [IOTA]) ne peuvent circonscrire l'étude de l'impact et l'incidence des autorisations environnementales à une échelle ne prenant pas en compte les …
Projets dont l'assiette est mixte
2024
– La détermination mal aisée de l'assiette. – Tout d'abord, si l'on refuse au volume la qualification « d'assiette », ou a minima de « composante de l'assiette » de l'autorisation d'urbanisme, une difficulté survient immédiatement. …
1999-2002 : la reconnaissance du permis conjoint (SA d'HLM Nouveau Logis Centre Limousin)
2024
– Une condition déterminante : l'unité architecturale et le respect de l'article R. 421-6 du Code de l'urbanisme. – Si la réalisation d'un programme immobilier conjoint témoignant d'une réelle unité architecturale 771 déposé sur des unités foncières contiguës constitue la vérification indispensable, le service instructeur doit s'attacher à contrôler le respect de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme aux termes duquel : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à …
1999-2002 : la reconnaissance du permis conjoint (SA d'HLM Nouveau Logis Centre Limousin)
2024
– Genèse et consécration du permis conjoint. – La possibilité de réunir plusieurs unités foncières a été tout d'abord autorisée par le Conseil d'État le 28 juillet 1999 dans son arrêt SA d'HLM Nouveau Logis Centre Limousin 768 , affirmant qu'un seul permis de construire pouvait être demandé par plusieurs propriétaires sur des unités foncières contiguës . L'arrêt SA d'HLM de Lille du 30 décembre 2002 769 a confirmé la liberté de constitution de l'assiette d'une autorisation de construire, sous réserve d'un bénéficiaire unique et identifié (en l'occurrence un terrain détenu en propriété et les …
Le prérequis : la contiguïté des unités foncières
2024
– L'appréciation de circonstances futures et unité foncière. – La légalité d'un projet doit en principe être appréciée au regard des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle l'administration rend sa décision. Cette règle constitue d'ailleurs le fondement du principe selon lequel un permis modificatif doit être instruit en fonction des règles applicables à la date de sa délivrance et non à la date du permis initial. Ce principe trouvait cependant, dans un arrêt de section du 13 mars 1970 765 , un tempérament selon lequel il ne fallait pas tenir compte des voies internes au projet …