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Délivrance expresse et naissance tacite de l'autorisation
2024
– La délivrance de l'autorisation et la pratique notariale. – La délivrance de l'autorisation n'intéresse la pratique notariale que sous l'angle de la technique contractuelle et plus spécialement dans la rédaction des conditions suspensives relatives à la réalisation du projet par le maître d'ouvrage. C'est sous cet angle que nous envisagerons la question de la délivrance de l'autorisation à laquelle le porteur du projet entend subordonner la réitération de la vente du terrain constituant l'assiette de l'opération envisagée. Deux situations doivent être étudiées : l'autorisation expresse (A) …
L'autorisation d'urbanisme à l'épreuve des principes environnementaux
2024
– L'indépendance des législations, un écueil pour le porteur de projet et son conseil. – Le notaire est garant de l'efficacité des actes dont il a la responsabilité. Lui incombe plus particulièrement, s'agissant des projets d'aménagement ou de construction, la charge de la rédaction de la condition suspensive relative à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme …
De la responsabilité aux risques… : le problème majeur de l'assurance et des coûts
2024
– Les coûts induits par l'innovation. – Se pose également la question de l'incidence de ces innovations sur les coûts à l'heure où ceux-ci ne cessent de s'alourdir en raison de la hausse des coûts des matériaux et des normes de qualité énergétique et environnementale issues notamment de la RE 2020, lorsque la collectivité publique n'exige pas, à travers notamment les chartes promoteurs, d'anticiper les futurs …
Le champ d'application du permis d'innover et du permis d'expérimenter
2024
– Permis d'innover et permis d'expérimenter : champ d'application, règles visées et travaux concernés. – …
Les dérogations en faveur de l'environnement
2024
– Des dérogations trop simples à obtenir ? – Alors que la dérogation de l'article L. 152-5-2 du Code de l'urbanisme peut être sollicitée par le maître d'ouvrage dans le cadre d'un projet sans passer par la case PLU, elle permet potentiellement d'obtenir un gain de hauteur qui peut s'avérer supérieur à celui qui serait obtenu avec le bonus de constructibilité de 30 % et sans se préoccuper des contraintes patrimoniales et de monuments …
Les dérogations en faveur de l'environnement
2024
– Les dérogations en faveur de l'isolation et de la protection contre le rayonnement solaire (C. urb., art. L. 152-5). – Les dispositifs d'isolation par l'extérieur, de protection contre le rayonnement solaire ou les ombrières sur les aires de stationnement avec un dispositif de production d'énergies renouvelables bénéficient désormais d'une possibilité de déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, l'implantation, la hauteur et l'aspect extérieur des constructions, dans la limite d'une surépaisseur ou d'une surélévation de 30 cm. Les contraintes techniques de l'isolation par …
L'OAP de secteur d'aménagement (C. urb., art. R. 151-8) : une obligation pour les zones AU1 et AU2, une option pour les zones U
2024
– Les solutions. – Dans chacune de ces situations, il est possible d'esquisser des solutions. …
L'OAP de secteur d'aménagement (C. urb., art. R. 151-8) : une obligation pour les zones AU1 et AU2, une option pour les zones U
2024
– Est-ce qu'ensemble, c'est tout 916 ? – La question posée par Vincent Villette en introduction de ses conclusions est la question à laquelle sont confrontés les opérateurs lors de l'étude du développement d'un projet sur une zone identifiée comme OAP. Plus précisément, il s'agit de se poser la question de l'appréciation de la compatibilité d'un projet portant sur une unité foncière comprise dans une OAP en comprenant plusieurs. Nous savons dorénavant qu'une OAP doit fixer les orientations d'un aménagement en déclinant chacun des six items prévus par l'article R. 151-8 du Code de …
L'OAP de secteur d'aménagement (C. urb., art. R. 151-8) : une obligation pour les zones AU1 et AU2, une option pour les zones U
2024
– Qu'est-ce qu'implique concrètement l'exigence de compatibilité des autorisations d'urbanisme avec les orientations d'aménagement du PLU ? 911 – La problématique posée par l'institution d'une orientation d'aménagement et de programmation est qu'elle est une norme de droit souple 912 . À ce titre, comme le souligne le GRIDAUH 913 , la différence entre ces deux notions peut être définie de la manière suivante : l'obligation de conformité interdit toute différence entre la norme et la mesure d'exécution ; au contraire, celle de compatibilité implique seulement qu'il n'y ait pas de contrariété …
Les modifications pour suivre une procédure particulière
2024
– Une possibilité doublement conditionnée. – Il n'est pas rare que l'autorité compétente ne puisse se prononcer sur une demande d'autorisation qu'après avoir recueilli l'avis de telle ou telle autorité (architecte des Bâtiments de France par exemple), ou plus généralement après qu'a été suivie telle ou telle procédure (enquête publique par exemple), ce qui permet de parfaire le processus d'instruction de la …