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Une condition de droit
2023
– Une indivision successorale. – L'attribution préférentielle est exclue si un tiers détient des droits indivis dans le logement. En effet, la Cour de cassation a jugé que le local d'habitation ne pouvait pas faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsqu'il appartenait indivisément aux héritiers et à un tiers 465 …
Le concubin et tout autre occupant
2023
Dès lors que l'attribution préférentielle est de droit, le juge saisi est tenu de la prononcer sous réserve que les conditions de son application soient remplies. …
Le concubin et tout autre occupant
2023
– Une attribution suspendue à l'accord des copartageants ou à la décision du juge. – Autre différence majeure avec le conjoint survivant, l'attribution préférentielle n'est pas de droit pour le concubin. Elle peut donc lui être refusée par ses copartageants ou par le juge 461 . En outre, en cas de pluralité de demandes, il n'est pas prioritaire. Le juge tranchera en fonction des intérêts en présence et devra notamment rechercher si le concubin a les ressources nécessaires pour s'acquitter de la soulte 462 …
Le partenaire pacsé
2023
– L'attribution n'est pas de droit. – La loi du 23 juin 2006 a étendu le bénéfice de l'attribution préférentielle au partenaire survivant 457 . Mais l'attribution n'est pas de droit sauf si le défunt l'a prévue par testament . Si tel est le cas, le partenaire peut également bénéficier des mêmes facilités de paiement que le …
Une application automatique
2023
Le conjoint ou le partenaire pacsé survivant n'a pas à revendiquer expressément le droit exclusif dont il dispose en vertu de l'article 1751, alinéa 3 du Code civil, que ce soit auprès du bailleur ou des héritiers. Son maintien dans les lieux est suffisant 442 . …
L'usage exclusif d'habitation
2023
La cotitularité concerne les seuls baux portant sur les locaux d'habitation « sans caractère professionnel ou commercial » 433 . La cotitularité et, par suite, le droit exclusif, sont ainsi exclus pour les locaux à usage mixte, professionnel ou commercial et d'habitation 434 , et aux locaux accessoires, parkings notamment 435 . En revanche, elle est admise pour les logements de fonction 436 …
La condition relative au logement
2023
La cotitularité s'applique au local à usage exclusif d'habitation (I) constituant le logement effectif du couple (II). …
Le droit au transfert du bail
2023
– Les bénéficiaires. – L'article 1742 du Code civil édicte un principe général de continuité du bail en cas de décès du preneur. Le contrat de location est transmis à ses héritiers ou légataires universels ou à titre universel 427 . Mais le principe contraire a été édicté pour le bail d'habitation : le décès du preneur entraîne en principe son extinction 428 , sauf son transfert au profit de certains bénéficiaires, limitativement énumérés par le législateur 429 . Il s'agit, inconditionnellement, du conjoint non cotitulaire ou du partenaire de Pacs. On y ajoute, à condition d'une vie commune …
Le décès, un événement protecteur des droits au logement
2023
Le survivant bénéficie d'une protection spécifique selon que le logement est loué (Sous-section I) ou détenu par le survivant en propriété (Sous-section II) ou seulement en usufruit (Sous-section III). …
L'attribution « éliminatoire »
2023
– Une demande nécessairement reconventionnelle. – L'attribution éliminatoire ne peut pas être demandée à titre principal. Elle suppose l'existence d'une demande en partage et en partage global, non partiel. Pour autant, elle est applicable quand bien même l'indivision comprendrait un bien unique 418 . Elle est recevable tant que la décision relative à l'action en partage n'est pas passée en force de chose jugée et même tant que le partage n'est pas intervenu si la décision se borne à ordonner le partage et non la licitation 419 …