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Le syndicat des copropriétaires : maître de l’ouvrage
2023
La réalisation de l’opération de surélévation par le syndicat des copropriétaires lui confère nécessairement la qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à la vente des lots créés avec les conséquences s’y rapportant. …
Surélévation par le syndicat et règles de copropriété
2023
Ces règles sont de trois ordres : la mise au vote de la décision et de ses conséquences (A), la purge du droit de priorité de certains copropriétaires (B), la nécessité de modifier les documents de la copropriété (C). …
La mise en valeur de la surélévation au sein de la copropriété
2023
La surélévation en copropriété était donc née sous de mauvais auspices. Il aura fallu attendre les lois Alur (2014) 823 , Elan (2018) 824 , puis l’ordonnance du 30 octobre 2019 825 pour que de telles opérations aient de sérieuses chances d’aboutir. …
La dérogation propre à la surélévation
2023
La surélévation fait l’objet d’un dispositif spécifique de dérogation aux règles d’urbanisme au travers de l’article L. 152-6, 2° du Code de l’urbanisme. …
Les bonus de construction
2023
Bien que n’étant pas propres à la surélévation, les articles L. 151-28 à L. 151-29-1 du Code de l’urbanisme prévoient la possibilité d’insérer au règlement du plan local d’urbanisme (ou document d’urbanisme en tenant lieu) des règles de majoration ou de dépassement du volume constructible, tel qu’il résulte des règles de gabarit, hauteur et/ou emprise au …
La suppression du niveau d’appel en zone tendue
2023
Le provisoire ayant souvent la vertu de préparer au définitif, il est possible que ce dispositif « accélérateur » soit à l’avenir pérennisé. On pourrait aussi envisager une réécriture de son champ d’application dans le sens d’un élargissement à l’ensemble du territoire et une extension, à l’instar de l’article R. 600-6 du Code de l’urbanisme visé ci-avant, aux décisions de non-opposition à déclaration préalable autres que celles des lotissement non soumis à permis …
L’encadrement du délai de jugement
2023
Cette mesure est cependant limitée aux permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou aux permis d’aménager un lotissement. On peut pourtant inviter le législateur à étendre ce texte aux projets de travaux 794 et lotissements soumis à déclaration préalable. …
Le délai d’engagement du référé-suspension
2023
Avec la réécriture de l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme, le législateur pose pour principe qu’un requérant ne peut plus engager une procédure de référé-suspension au-delà du même délai que celui de la cristallisation des moyens évoqué ci-dessus. …
La maîtrise du temps judiciaire
2023
Rappelons à titre liminaire qu’une action engagée contre une autorisation d’urbanisme ne suspend pas, juridiquement, ses effets tant que l’illégalité n’est pas prononcée 793 . En théorie, son bénéficiaire pourrait donc commencer à exécuter les travaux. Cependant, dans les faits, il est évident que le pétitionnaire actionné ne prendra pas le risque d’aller plus en avant au risque de devoir supporter, a minima , les frais d’une démolition. Pareillement, les opérations de construction étant bien souvent liées à un financement bancaire, les prêteurs seront réticents à apporter leur concours à une …