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Le droit commun des obligations financières applicable aux créances entre concubins
2023
Ce droit commun s'exprime sous deux espèces : celle des créances engagées directement entre les personnes (§ I), et celle des créances détenues contre une indivision existant entre ces personnes (§ II). …
Un traitement différencié selon le mode de conjugalité
2023
– Mariage, Pacs, concubinage, même s'ils peuvent avoir des points de comparaison, ne sont en rien des situations juridiquement équivalentes. – Les règles de calcul des dettes et créances susceptible de naître entre membres d'un couple sont fondamentalement différentes en fonction du type d'union choisi. Les intéressés le savent-ils toujours ? C'est peu probable. C'est pourtant un sujet majeur, puisque dans le budget de nombreux couples le financement du logement est le premier poste de dépenses, qu'il s'agisse de son acquisition, son amélioration ou sa …
La régulation des prix de vente par les acteurs publics
2023
– Renvois. – Nous avons évoqué au début de cette partie (V. supra, n o ) les modalités de la vente HLM au locataire. Nous avons notamment expliqué en quoi la loi Elan du 23 novembre 2018 1313 avait assoupli les règles de la vente au locataire HLM pour atteindre l’objectif de 40 000 logements sociaux vendus chaque année, permettant aux bailleurs sociaux de disposer d’une importante source de financements pour la construction de logements neufs et la réhabilitation du parc …
Régime d’imposition
2023
Au terme de cette analyse, nous regrettons de constater que rien dans la fiscalité n’est incitatif à l’accession à la propriété de son logement, à l’exception de l’exonération de l’imposition de la plus-value sur la résidence principale, qui constitue il est vrai un avantage certain pour celles et ceux qui souhaitent orienter leur épargne vers l’accession à la propriété et pour ceux qui ne sont pas …
Régime d’imposition
2023
– Le redevable de la taxe. – La TVA est due en principe par le vendeur 1310 . Cette règle s’applique à toutes les opérations portant sur des biens immobiliers. Ce n’est que si le cédant, lui-même assujetti, n’est pas établi en France que la taxe sera due par l’acquéreur agissant en tant qu’assujetti et ayant un numéro d’identification à la TVA 1311 …
Régime d’imposition
2023
– Taux d’imposition. Le taux normal. – Les opérations immobilières relevant de la TVA, de plein droit ou sur option, sont en principe soumises au taux normal de TVA fixé depuis le 1 er janvier 2014 à : …
Les exonérations des plus-values professionnelles
2023
– Exonération liée aux recettes (CGI, art. 151 septies) 1299 . – Le régime actuel résulte de l’article 151 septies du Code général des impôts, issu de l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2005 1300 . Le bénéfice de l’article 151 septies est subordonné à la réunion simultanée de certaines conditions …
Les exonérations des plus-values professionnelles
2023
La cession d’un logement relevant des plus-values professionnelles peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention sur la plus-value à long terme (CGI, art. 151 septies B) et d’une exonération totale ou partielle en raison des recettes réalisées par le cédant (CGI, art. 151 septies). Par contre, les autres exonérations ne lui sont pas …
Le régime d’imposition de la plus-value
2023
La plus-value nette à long terme peut servir à compenser soit les moins-values à long terme subies au cours des dix derniers exercices et qui n’ont pas encore été imputées, soit le déficit de l’exercice. Elle est imposée, depuis le 1 er janvier 2018, au taux réduit de 12,8 % majoré de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un prélèvement global de 30 …
Champ d’application
2023
– Les biens imposables. – Lors de la cession d’un immeuble par un entrepreneur individuel, le régime des plus-values applicables dépend de la qualification de l’immeuble : le bien dépend-il du patrimoine professionnel ou du patrimoine privé ? …