3402 Résultats trouvés
Les logements en copropriété
2023
Les copropriétés n'échappent pas à l'obligation de rénovation énergétique (§ I) que la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a souhaité accélérer en adoptant diverses mesures, notamment relatives au fonds de travaux (§ IV). Les copropriétés sont en outre tenues de réaliser un diagnostic de performance énergétique « collectif » (§ II) et d'élaborer un plan pluriannuel de travaux (§ …
Le certificat de conformité de l'appareil de chauffage au bois
2023
– Une obligation particulière pour les logements situés dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère pour les logements. – Lorsque le logement est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du Code de l'environnement, un certificat doit attester la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'État dans le …
L'état des risques
2023
– La délivrance de l'information. – L'annonce de la vente du logement, quel que soit son support de diffusion, doit désormais comprendre une mention précisant le moyen d'accéder aux informations mentionnées dans l'état des risques. En outre, l'état des risques doit être remis par le vendeur au candidat acquéreur lors de la première visite de l'immeuble. L'état des risques est intégré au dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation ou, lorsque la vente porte sur un immeuble non bâti, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de …
L'audit énergétique
2023
– Un nouveau diagnostic. – Le législateur a considéré que tout acquéreur d'un logement devait être informé non seulement de sa classification énergétique, mais également, et de façon précise, de la nature et des modalités de financement des travaux de rénovation à entreprendre pour rendre le logement « performant » énergétiquement. Le législateur a ainsi renforcé l'obligation d'information du vendeur en complétant le dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre à l'acquéreur 1089 . L'article 158 de la loi Climat et Résilience impose au vendeur d'une maison, ou d'un ou plusieurs …
La propriété des constructions
2023
– Un droit de superficie temporaire. – La Cour de cassation a reconnu à l'usufruitier constructeur un droit de propriété sur les constructions dans l'intervalle de la prise d'effet de l'accession. Comme un preneur à bail à construction ou un emphytéote, l'usufruitier est titulaire d'un droit de superficie temporaire. Il a donc toutes les prérogatives d'un propriétaire et, notamment, sauf convention contraire, le droit de démolir les constructions qu'il a édifiées. Il peut même être tenu de les démolir en fin d'usufruit, si le nu-propriétaire en fait la demande, au titre de l'obligation de …
« Rendre des enfants communs »
2023
La réforme de février 2022 n'a pas abordé la dimension fiscale des conséquences patrimoniales de l'adoption, à savoir la nature des taux applicables aux mutations à titre gratuit entre adoptants et adoptés. Tous n'en sont pas forcément conscients, mais l'article 786 du Code général des impôts qui régule la question n'a pas été retouché. Il s'ensuit que l'enfant adopté simplement par le concubin ou le partenaire de son parent demeure fiscalisé au taux entre étrangers s'il recueille à titre gratuit des biens de ce dernier. En revanche, celui adopté par le conjoint marié de son parent profitera …
Corollaire de la notion de partage conjonctif
2023
– Pour que le partage soit conjonctif, il lui faut plusieurs parties prenantes. – Pour qu'il y ait partage conjonctif 1045 , il faut nécessairement qu'il y ait pluralité de donataires recueillant leurs droits dans la libéralité conjonctive. En pratique, les donateurs doivent donc avoir au moins deux enfants issus de leur union commune , puisque ce n'est qu'à leur égard qu'il est possible de parler de partage conjonctif. Ce n'était pas une évidence découlant du libellé de l'article 1076-1 du Code civil, mais une réponse ministérielle a confirmé cette solution quelques mois après l'entrée en …
Conséquence pratique : différence de traitement entre enfants communs et non communs
2023
– Délai pour agir en réduction. – Rappelons que lorsque toutes les conditions prévues à l'article 1078 du Code civil sont remplies, les valeurs des lots sont gelées à la date de l'acte. C'est là un des principaux gains de sécurité de la donation-partage. Mais, à cet égard, les enfants et les beaux-enfants ne sont pas tous logés à la même enseigne. En effet, les enfants communs allotis au moyen d'une telle donation-partage, puisqu'il s'agit à leur égard d'une donation-partage conjonctive, ne pourront agir en réduction qu'après le décès du dernier des donateurs, et dans un délai de cinq ans …
Un texte peu sujet à interprétation
2023
– L'esprit du texte. – Certains auteurs 1033 font prévaloir un argument de logique extensive que nous aimerions partager sans réserve, considérant que « (…) cette disposition vise expressément les “biens communs” mais son champ d'application doit logiquement inclure les époux mariés sous un régime séparatiste, à condition toutefois que l'un et l'autre possèdent des biens personnels, le cas échéant indivis entre eux ». Par ailleurs, selon une opinion, le recours à ce type de donation-partage serait également ouvert aux personnes non mariées qui désireraient allotir par le biais d'une semblable …
La lettre restrictive de l'article 1076-1
2023
Le texte de l'article 1076-1 du Code civil ne laisse, à notre sens, aucune place à l'interprétation (Sous-section I). Seul le législateur pourrait en élargir l'application, a minima en faveur du logement (Sous-section II). …