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La saisine des héritiers
2023
– Cas du concubin survivant. – Aucune protection légale n'est accordée au concubin survivant, quelle qu'ait été la durée de la vie commune. Le concubinage, défini à l'article 515-8 du Code civil 170 , constitue une union de fait exclusive de tout cadre juridique légal. Napoléon I er ne disait-il pas : « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Dès lors que l'occupant seul propriétaire n'est plus, les héritiers peuvent entrer en possession de l'ensemble des biens dépendant de sa succession. Le concubin est considéré comme un occupant sans droit ni titre et donc tenu …
Extension de gage et régime communautaire
2023
– Une proposition de solution. – Certains auteurs 166 invitent à raisonner en termes de dangerosité de l'acte de renonciation. Dans cette analyse, l'acte se rapproche d'un cautionnement. Il est, en quelque sorte, le cautionnement d'un patrimoine par l'autre. Il devrait donc, comme tout cautionnement, être soumis à l'accord du conjoint. À défaut, l'acte de renonciation « perdrait alors de son attrait, l'extension du gage du créancier ne visant plus que ses biens propres et revenus …
Les limitations légales
2023
La loi pose deux limites à l'étanchéité patrimoniale qu'elle institue au profit des entrepreneurs individuels. L'une se présente comme un véritable privilège de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale en cas de fraude, l'autre comme un pis-aller, une sorte de rattrapage venant renforcer les droits des créanciers personnels en cas d'insuffisance du patrimoine …
Une intervention législative à envisager : le cas des habitats alternatifs
2023
– Les habitats atypiques, laissés pour compte de la protection. – Les habitations légères – qui seront abordées plus loin 156 – devenant de moins en moins marginales, posent d'autant plus question que les entrepreneurs ayant choisi ce type de logements sont nombreux dans les startups . Il s'agit très souvent de biens mobiliers, tels que péniches 157 ou mobil-homes . Il est certain que cette nature mobilière les exclut du dispositif protecteur de la déclaration d'insaisissabilité, réservé aux seuls « biens fonciers bâtis ou non bâtis » faisant partie du patrimoine personnel. S'agissant …
Un logement strictement personnel
2023
– Un progrès certain. – Ce critère clair et simple permet d'écarter certaines des critiques formulées quant aux anciens systèmes d'insaisissabilité. Ainsi, dans ces anciens mécanismes, le transfert du logement pouvait entraîner transfert de la protection autrefois exclusivement accordée à la résidence principale. La critique n'est plus aujourd'hui de mise, puisque seule sera considérée l'utilité ou pas d'un immeuble pour l'exercice de …
Un entrepreneur strictement individuel
2023
– Protection du logement : avantage à l'entreprise individuelle. – Comme l'ont remarqué très justement certains auteurs 144 , envisagée sous l'angle de la protection du logement, l'entreprise individuelle apparaît aujourd'hui préférable à l'exercice d'une activité en société. En effet, au-delà de l'écran bien connu de la personnalité morale, un dirigeant de société ne bénéficie d'aucun mécanisme protecteur spécifique à son logement. Or, il est certaines situations dans lesquelles son patrimoine personnel doit répondre des dettes de la personne morale qu'il dirige. C'est tout d'abord le cas …
Les certitudes apportées par le nouveau statut
2023
Le statut actuel de l'entrepreneur individuel repose sur trois certitudes : il ne protège l'entrepreneur que s'il est réellement individuel (Sous-section I), et le logement que s'il est réellement personnel (Sous-section II). En revanche, le mode de détention du logement est aujourd'hui indifférent (Sous-section …
Le logement comme mode de paiement en nature de la prestation compensatoire
2023
– Tous les droits réels peuvent être utilisés, y compris la propriété. – Cet abandon par le débiteur d'une prestation compensatoire peut porter sur la propriété, ou sur des droits démembrés : droit d'usage ou d'habitation, usufruit, viager ou à durée déterminée 121 . Lorsqu'il est prononcé pour la pleine propriété, il équivaut à une expropriation pour cause de prestation compensatoire. Cependant, quand le bien sur lequel porte l'attribution en propriété provient d'une succession ou donation recueillie par le débiteur, l'accord préalable du débiteur est requis. Si, en revanche, le juge décide …
Le régime de l'attribution préférentielle applicable à la séparation du couple
2023
– Cas particulier des annexes de propres. – Une attribution préférentielle spécifique est organisée pour le partage post-communautaire, aux termes de l'article 1475, alinéa 2 du Code civil : « Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée …
Le maintien du logement en indivision
2023
– Rappel des principales caractéristiques d'une convention d'indivision. – …