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Les locaux en rez-de-chaussée
2023
Le deuxième cas est celui dans lequel l’activité prévue comporte l’accueil du public et/ou de marchandises 927 , mais s’exerce dans un local situé en rez-de-chaussée, et n’engendre ni nuisance ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti. …
La nature des locaux : un logement et ses annexes
2023
L’alinéa 2 de l’article L. 631-7 définit les locaux à usage d’habitation protégés comme « toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 …
Champ d’application géographique
2023
S’agissant d’une restriction importante du droit de propriété, le contrôle du changement d’usage des locaux d’habitation (qualifié autrefois de « changement d’affectation ») ne saurait concerner l’ensemble du territoire national, de manière générale et absolue. Aussi a-t-il, dès l’origine, été présenté comme étant « à géométrie variable », impératif dans certaines communes 904 , facultatif dans d’autres 905 . Cependant, depuis l’après-guerre, ce contrôle ne trouvait une réelle application qu’à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine, et sur une partie des communes de Lyon, Nantes et …
Champ d’application du dispositif
2023
L’ordonnance de 2005 redéfinit le champ d’application géographique (§ I) et matériel (§ II) du contrôle des changements d’usage. …
Raison d’être du dispositif
2023
Les crises succédant aux crises, le définitif a, comme c’est souvent le cas, succédé au provisoire : les règles de protection de l’usage des logements se sont trouvées pérennisées, codifiées mais aussi modifiées à de si nombreuses reprises 897 que leur application en devenait malaisée, la pratique 898 et la doctrine critiquant même le caractère inintelligible de certaines dispositions. Le législateur en ayant pris la mesure 899 , une ordonnance n o 2005-655 du 8 juin 2005 900 vint réformer l’ensemble du dispositif, en particulier quant à son champ d’application. Peine perdue : si les règles …
Les contours du dispositif
2023
C’est la raison d’être du dispositif (Sous-section I) qui détermine son champ d’application (Sous-section II). …
La mise en concordance à l’initiative de la collectivité
2023
Lors de la réalisation d’un programme de lotissement, le notaire sera sollicité par le promoteur en amont du dépôt des pièces du lotissement. S’il est prévu d’instaurer un cahier des charges, cela lui permet d’en prendre connaissance avant même la réalisation de la première vente. Il pourra même lui être demandé d’en procéder à la rédaction, ce qui ne pourra qu’être favorable à la sécurité juridique. Dans un cas comme dans l’autre, le notaire sera avisé de faire une lecture attentive du projet de cahier des charges. Il prendra alors soin de s’assurer que le document ne comporte que des …
La modification à l’initiative des colotis
2023
Cette modification peut être soit conventionnelle (A), soit réglementaire (B). …
La modification des cahiers des charges
2023
La modification du cahier des charges du lotissement constitue à ce jour la seule possibilité permettant de lever les freins à l’optimisation foncière en matière de lotissement lorsque celui-ci stipulera des restrictions telles que l’interdiction de subdivision, une clause de destination, un nombre maximal de logement par lot, des règles d’implantation, prospect, coefficient d’emprise au …
Le délai d’action : action réelle ou personnelle ?
2023
Une autre source d’insécurité liée à la violation d’un cahier des charges tient au délai de prescription de l’action. Ce délai est-il quinquennal (actions personnelles de l’article 2224 du Code civil) ou trentenaire (actions réelles de l’article 2227 du Code civil) ? …