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L'occupant n'est pas le seul héritier : la précarité de l'indivision
2023
– Hypothèses d'indivision. – Dans les hypothèses suivantes, la loi accorde au conjoint survivant en concours avec d'autres héritiers uniquement des droits en propriété. Il en est ainsi : …
Renonciations et droit de retour
2023
1. Comment procéder si le bien objet du droit de retour non seulement se retrouve en nature, mais a fait l'objet d'améliorations ou d'additions ? La pratique rencontre fréquemment de telles situations, et notamment la construction sur un terrain reçu par donation ou succession 331 . …
Renonciations et droit de retour
2023
– Renonciation des descendants à la succession du donataire. – Lorsqu'un donateur entend se réserver un droit de retour en cas de prédécès du donataire sans postérité , il est souhaitable d'attirer son attention sur l'intérêt d'envisager, au sein même d'une clause idoine, le cas de la renonciation par un descendant à la succession du donataire. À défaut il sera fait application de la jurisprudence précitée qui assimile cette renonciation à l'absence de …
L'absence de postérité dans le droit de retour conventionnel
2023
– En présence ou en l'absence de descendants. – Pour l'application du droit de retour légal, le donataire ne doit pas laisser de descendance. Cette condition n'est pas obligatoirement requise dans le cadre du droit de retour conventionnel. Le donateur peut donc se réserver un droit de retour dès l'instant où le donataire est prédécédé, qu'il laisse ou non des descendants. Au donateur de choisir, au moment de la donation, si le droit de retour s'appliquera même si le donataire laisse des descendants ou si ces derniers doivent également être …
L'acceptation de la succession
2023
– Un droit successoral. – Ce droit de retour est de nature successorale. C'est pourquoi : …
La situation familiale
2023
– De l'adopté. – Le défunt ne doit laisser ni descendance ni conjoint survivant. …
Effets du droit de retour légal des collatéraux privilégiés
2023
– Naissance d'une indivision. – L'exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés fait naître une indivision entre eux et le conjoint survivant. Les conséquences néfastes de cette situation sont bien connues : vente ou licitation du logement et, dans l'attente, versement d'une indemnité d'occupation, sauf application du droit annuel au logement du conjoint survivant, pendant les douze premiers mois, et hormis le cas où ce dernier peut se prévaloir du droit viager au …
Conditions du droit de retour légal des collatéraux ordinaires
2023
– Existence des biens en nature. – L'exercice du droit de retour des collatéraux privilégiés se fait nécessairement en nature. Les biens reçus des ascendants doivent se retrouver dans la masse successorale. À défaut, l'assiette du droit de retour est inexistante : il n'y a pas, en pareil cas, de retour possible en …
Conditions du droit de retour légal des collatéraux ordinaires
2023
– Absence de volonté contraire. – Par ailleurs, la doctrine s'accorde à reconnaître que ce droit de retour n'est pas d'ordre public 326 . Si le défunt a légué le bien reçu de ses ascendants ou consenti un legs de l'universalité de ses biens, les collatéraux privilégiés sont privés de leur droit de retour. Initialement, la Chancellerie avait refusé de reconnaître le caractère supplétif du droit de retour des frères et sœurs 327 , mais elle est rapidement revenue sur son analyse 328 …
L'acceptation de la succession par les père et mère
2023
– Un droit successoral. – Le droit de retour légal des père et mère est un droit de nature successorale. Il en résulte notamment : …