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Les critères de qualification
2023
L'article 518 du Code civil qualifie les « fonds de terre » et les « bâtiments » d' immeubles par nature . Le critère de qualification est l'attache physique au sol qui se comprend comme un dispositif de liaison, d'ancrage ou de fondation qui révèle que la construction ne repose pas simplement sur le sol et n'est pas maintenue pas son seul poids 856 . Il conviendrait de distinguer entre les constructions qui peuvent être enlevées par un simple levage et celles qui nécessitent de rompre le dispositif d'ancrage au sol. Les tribunaux ont qualifié d'immeuble par nature le chalet 857 en raison de …
L'impossible domiciliation
2023
La caisse d'allocations familiales admet le versement aux campeurs à l'année des allocations logement, mais à condition que l'allocataire ne soit pas propriétaire de son habitation et que celle-ci ne possède plus ses moyens de mobilité. De fait, ces conditions excluent le plus souvent les campeurs à l'année du bénéfice des allocations logement : ni le locataire d'un habitat mobile (caravane, mobil-home , tiny house ), ni le locataire de son emplacement qui est propriétaire de son hébergement ne peuvent y avoir …
Les relations contractuelles avec l'exploitant de camping
2023
Selon le sociologue Gaspard Lion 853 , 60 000 ménages vivraient en camping « à l'année », soit plus de 100 000 personnes. Or, le contrat qui lie l'occupant et l'exploitant d'un terrain de camping ou de parc résidentiel ne relève pas de la loi de 1989 mais du droit commun du louage de choses (C. civ., art. 1709 et s.). En effet, la loi de 1989 envisage la location de « locaux » mais ne s'étend pas aux locations de terrains nus, même équipés. Elle n'est donc pas applicable à la location d'un emplacement, même lorsque le locataire y installe une caravane ou un mobil-home destinés à constituer …
Locataire de l'hébergement protégé par la loi de 1989
2023
Ainsi, si la location à usage de résidence principale porte directement sur une caravane, une habitation légère de loisir, un mobil-home , une tiny house ou une yourte équipée, elle sera régie par la loi du 6 juillet 1989, à moins qu'il ne s'agisse d'une location meublée. Le locataire sera ainsi protégé par l'encadrement des conditions financières, la durée de la location, par un droit de préemption en cas de vente du …
Statut fiscal
2023
Si les recettes générées par le camping à la ferme ne dépassent ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre des trois années civiles précédentes ni 100 000 €, elles peuvent, sur option de l'agriculteur relevant d'un régime réel d'imposition, relever des bénéfices agricoles 849 . En cas d'exploitant relevant du micro-BA ou en cas de dépassement des seuils, les recettes générées par le camping à la ferme seront fiscalisées en BIC ou BNC selon les distinctions faites par l'administration …
Le régime applicable aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
2023
La construction de cette résidence , bien que dépourvue de fondations, devra être précédée soit d'un permis de construire, soit d'une déclaration préalable de travaux selon que l'emprise au sol dépasse ou non 5 mètres carrés et la surface de plancher 20 mètres carrés (C. urb., art. R. 421-1 et R. 421-9). …
La définition des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
2023
– Les habitations légères de loisirs (HLL). – Elles sont définies à l'article R. 111-37 du Code de l'urbanisme comme « des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs ». Les HLL ne peuvent être implantées que dans les lieux listés par l'article R. 111-38 du Code de l'urbanisme : parcs résidentiels de loisirs (PRL), villages vacances classés, dépendances des maisons familiales de vacances agréées ou certains terrains de camping 838 . Leur installation en dehors d'un périmètre protégé, sous réserve que la surface de …
La définition des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
2023
L'article R. 111-51 du Code de l'urbanisme dispose que : « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables …
La maison en paille et en ossature bois
2023
Les maisons en paille sont construites avec une structure en bois et isolées avec des bottes de paille. Leur construction a été normalisée en 2012 par la publication des règles professionnelles de la construction en paille. La paille présente de nombreux avantages : isolant thermique et phonique, peu consommatrice d'énergie et …
Les habitats fixes constitués de matériaux durables ou écoresponsables
2023
La cabane perchée dans les arbres de notre enfance, ou celle du pêcheur, construite sur pilotis, ont une existence immémoriale, ou peu s'en faut. C'est sans doute en se souvenant plus ou moins consciemment de ces modèles que les architectes d'aujourd'hui ont conçu de nouvelles formules d'habitats écoresponsables, qui ont en commun l'utilisation de matériaux différents de ceux utilisés traditionnellement par les entreprises de …