3402 Résultats trouvés
L'état des risques
2023
– La délivrance de l'information. – Comme pour la vente, l'information doit être communiquée dès l'annonce de la location du logement, quel que soit son support de diffusion, laquelle doit préciser le moyen d'accéder aux informations mentionnées dans l'état des risques. En outre, l'état des risques doit être remis au candidat locataire dès la première visite du logement. Enfin, l'état des risques doit être annexé au contrat de location 1113 …
Le contenu du dossier de diagnostic technique
2023
– Le champ d'application. – Le dossier de diagnostic technique doit être remis au locataire : …
Les mentions obligatoires de l'annonce de location
2023
L'obligation d'information renforcée du bailleur commence au stade même de l'annonce de la mise en location. …
L'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique « collectif »
2023
– Entrée en vigueur. – L'entrée en vigueur de cette mesure est échelonnée dans le temps en fonction du volume de la copropriété. Elle prend effet : …
L'obligation de rénovation énergétique
2023
– Le principe. – Comme pour les logements individuels, à compter du 1 er janvier 2028 , le niveau de performance énergétique des logements en copropriété devra être compris entre les classes A et E. …
Les nouvelles mentions
2023
La loi Climat et Résilience impose de mentionner, dans les actes de vente, pour les logements classés F ou G, dits « passoires énergétiques » : …
Le risque de requalification en donation
2023
– L'appauvrissement de l'usufruitier. – L'usufruitier ne s'appauvrit pas nécessairement puisqu'il tire profit des constructions. Encore faut-il qu'il puisse occuper le logement (ou le louer) suffisamment longtemps pour rentabiliser son investissement 1065 . Tout dépend cependant de la durée de l'usufruit. Si elle est trop courte, l'appauvrissement de l'usufruitier sera …
« Rendre des enfants communs »
2023
– Une récente ouverture. – Cette disproportion risque d'ailleurs d'être aggravée par la réforme récente du droit de l'adoption. La loi du 21 février 2022 1048 ouvre l'accès à l'adoption à tous les couples non mariés. Seule est requise désormais la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an 1049 , condition bien maigre pour confirmer la maturité d'un tel engagement, d'autant que si elle est remplie elle chasse les conditions d'âge minimum 1050 …
L'exigence d'un nombre minimum d'enfants communs
2023
L'application du texte dans toute sa rigueur (Sous-section I) incite parfois les parties à emprunter la voie, inadaptée, de l'adoption (Sous-section II). …
Un potentiel élargissement en faveur du logement
2023
– Antithèse. – On nous rétorquera que dans la mesure où, pour de nombreux foyers, le logement constitue la part la plus éminente du patrimoine, cette ouverture en sa faveur consisterait, en pratique, à ouvrir en réalité l'article 1076-1 à la grande majorité des cas. Et par ailleurs, que de bonnes raisons de stabilité et d'engagement par principe dans la durée commandent la rédaction actuelle de ce texte. Ces raisons sont exactement celles qui ont guidé le législateur dans l'élaboration de toutes les règles d'exception relatives au logement (droit temporaire, droit d'habitation viager, …