La loi Climat et Résilience impose de mentionner, dans les actes de vente, pour les logements classés F ou G, dits « passoires énergétiques » :
- depuis le 1er janvier 2022, l'obligation de réaliser des travaux permettant de rendre cette consommation énergétique primaire inférieure ou égale à 330 kilowattheures par mètre carré et par an, et donc d'atteindre au minimum la classe E, avant le 1er janvier 2028 ;
- à compter du 1er janvier 2028, le cas échéant, le non-respect par le vendeur de son obligation de réaliser ces travaux.