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L’objectif ampliatif lié aux enjeux écologiques
2023
Encore plus récemment, la loi dite « Climat » du 22 août 2021 570 a permis, dans le règlement du PLU, « d’imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville » 571 …
L’objectif initial de la maîtrise des prix des logements produits
2023
De ce point de vue, on voit que les chartes entendent être un complément aux outils déjà à la disposition des communes ou leurs groupements pour s’assurer de la mixité sociale et fonctionnelle des constructions, poursuivre l’encadrement des prix de sortie des logements neufs et permettre l’accès à la propriété à toutes les classes …
La conclusion d’un projet urbain partenarial
2023
C’est pour garantir cette sécurité juridique qu’il convient, in fine , de déterminer dans quelles conditions ces partenariats peuvent prospérer au regard du droit de la commande publique, notamment lorsque l’OLS/I a vocation à acquérir des logements auprès de la structure. À ce sujet, ces derniers pourront acquérir des logements, et partant pourront s’associer à un opérateur privé, sans avoir à respecter une procédure de publicité et mise en concurrence, dès lors que l’acquisition à venir entrera dans l’une des trois hypothèses déjà identifiées, à savoir …
La conclusion d’un projet urbain partenarial
2023
Également issue de la loi Molle le projet urbain partenarial, dit le « PUP », est régi par les articles L. 332-11-3 ; L. 332-11-4 et R. 332-25-1 à R. 332-25-3 du Code de l’urbanisme et peut se définir comme un contrat entre la collectivité compétente en matière de PLU (ou l’État dans le cadre d’une OIN) et un porteur de projet permettant de faire participer ce dernier, en sa qualité soit de propriétaire, d’aménageur ou de constructeur, au financement des équipements publics nécessaires à la réalisation de son opération, si celle-ci est située dans les zones urbaines et à urbaniser du PLU. La …
Les opérations d’aménagement
2023
Il est d’abord fait référence à une opération d’aménagement qui n’est pas une notion juridique facile d’accès dans la mesure où le Code de l’urbanisme ne la définit que par ses buts : aux termes de l’article L. 300-1 dudit Code, « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement …
Objet de la société et objectifs de mixité en termes de programmes et de logements
2023
I/ La reconnaissance du logement social comme service social d’intérêt général au sens du droit européen …
Objet de la société et objectifs de mixité en termes de programmes et de logements
2023
Le programme doit également prévoir la réalisation d’au moins 25 % de logements mentionnés à l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire des logements locatifs conventionnés (PLS, PLUS, PLAI) et des logements en accession sociale. Les logements locatifs intermédiaires de l’alinéa 9 de l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation ne nous paraissent pas pouvoir être comptabilisés dans les 25 %. En effet, en application de cet article, depuis le 1 er janvier 2020, ces logements ne font plus partie du service d’intérêt général (SIEG) et …
Constitution et forme de la société
2023
Elle doit prendre la forme d’une société de construction vente, dite SCCV, régie par les dispositions spécifiques des articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-1 à R. 211-6 du Code de la construction et de l’habitation, outil classiquement utilisé par les promoteurs et investisseurs institutionnels, tant pour des raisons fiscales (bénéfices taxés au niveau des actionnaires) que de financement (les associés sont tenus indéfiniment sur leurs biens propres des dettes sociales à proportion de leur part dans le …
Une lecture prudente : la prohibition de la Vefa dite « 100 % »
2023
Une lecture stricte du texte invite alors à y voir une condition particulière aux termes de laquelle les logements acquis en Vefa doivent s’insérer dans un programme de construction plus large ; autrement dit, les organismes HLM ne pourraient pas acquérir la totalité d’un programme de logements en Vefa. …
L’approche pragmatique de l’opportunité par la Cour de justice de l’Union européenne
2023
Troisièmement, dans cette affaire, il existait des options proposées aux candidats locataires sur certains travaux et des travaux d’aménagements demandés ensuite par le pouvoir adjudicateur. Le juge répond d’abord que si une opération immobilière est considérée comme existant déjà sur le marché lorsque la personne publique recherche un immeuble pour abriter ses locaux et que l’objet principal du contrat est immobilier, cela n’empêche qu’il comporte des travaux réalisés sur option et répond donc à une demande de l’acheteur. Ensuite s’agissant des spécifications que l’organisme de logement …