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Le nouveau paradigme de l’acte de construire
2023
La réécriture du livre I er du Code de la construction et de l’habitation s’est voulue simplificatrice en modifiant l’approche de l’acte de construire, notamment au moyen des solutions innovantes du permis d’expérimenter, qui en était l’antichambre. …
La construction réversible effective
2023
Rendre la construction réversible effective nécessite de l’appréhender dans tous ses aspects, que ce soit en termes de conception et de construction (Sous-section I), de réglementation d’urbanisme (Sous-section II), d’organisation juridique (Sous-section III) et de fiscalité (Sous-section IV). …
Le permis à double état
2023
Le permis à double état est au Code de l’urbanisme ce que les dispositifs ci-dessus sont au Code de la construction et de l’habitation. Son principal défaut est de n’avoir été institué qu’en prévision des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Afin d’en appréhender son mécanisme et ses effets (B), convient-il au préalable d’en comprendre sa genèse …
Le permis d’innover
2023
Le permis d’innover est issu de l’article 88 II de la loi relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016, modifié par l’article 5 de la loi du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) 1028 . …
Régime de droit commun
2023
– Assimilation ou non à la production d’un immeuble neuf. – C’est l’ampleur des travaux réalisés lors de la transformation qui entraine, ou non, la qualification de production d’un immeuble neuf. ’Il y a, au sens fiscal, production d’un immeuble neuf lorsque les travaux réalisés emportent remise à l’état neuf de l’une des quatre composantes suivantes 1011 …
Mesures propres aux opérations de transformation
2023
Le point commun de ces mesures est de peser sur le budget communal, en diminuant (I) ou en augmentant les recettes (II). …
Destination de l’immeuble
2023
En application de l’alinéa 2 du I de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, la destination d’un immeuble en copropriété « est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ». Il en résulte deux situations possibles. …
Le régime du droit de la construction
2023
Nous nous devons de saluer l’audace affichée par le législateur au travers de cette nouvelle approche du respect des normes de construction. Malheureusement à ce jour, le recours aux solutions innovantes et alternatives reste encore trop confidentiel. L’une des raisons en est que leur coût de mise en œuvre est plus élevé pour l’opérateur, grevant donc encore un peu plus son budget de …
Règles propres aux ORT
2023
Les opérations de revitalisation de territoires 982 ont fait leur entrée dans le corpus des règles dérogatoires prévu à l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme à l’occasion de la loi « Elan » de 2018. Depuis la loi « 3DS » du 21 février 2022, elles font désormais l’objet d’un dispositif propre codifié sous l’article L. 152-6-4 du même code, afin notamment de « faciliter le recyclage et la transformation des zones urbanisées ». Cet article contient les mêmes règles dérogatoires aux règles de densité et de gabarit dans la limite de 30 % ainsi que la majoration supplémentaire de 15 %. Il …
Régime dérogatoire « majoré »
2023
En complément de cette majoration de 30 %, le 6° du même article ajoute deux bonus supplémentaires de constructibilité : …