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Le sort du logement du concubin survivant
2023
La protection légale du concubin en cas de décès est inexistante en droit. Le conjoint survivant, outre sa qualité d’héritier légal en l’absence de descendant, bénéfice d’un droit temporaire et d’un droit viager au logement, sans parler d’une quotité élargie lui permettant d’appréhender l’usufruit de la réserve et de limiter la réductibilité des libéralités qui lui ont été …
La société, outil de transmission du logement
2023
L’anticipation de la transmission du logement grâce à l’outil sociétaire est mise en œuvre différemment selon que la transmission est à cause de mort (A) ou entre vifs (B). …
Rappel des règles applicables au mineur
2023
– Administrateur légal unique. – Il peut accomplir seul sans autorisation les actes d’administration et de disposition à l’exception d’un conflit d’intérêts ou d’un acte de l’article 387-1 du Code civil. …
Pour clarifier le financement du logement
2023
Le prêt en compte courant est un rapport d’obligation uniquement entre l’associé titulaire (créancier) et la société (débiteur) 857 . Il en résulte que seul son titulaire peut en demander le remboursement même si les époux sont mariés sous un régime communautaire 858 . …
La fixation des quotes-parts d’acquisition
2023
À défaut de précision dans l’acte d’acquisition, la propriété est acquise pour les quotes-parts équivalentes indépendamment des modalités de financement. Cette solution a été consacrée par la Cour de cassation 842 . …
En clarifiant l’acquisition
2023
La détention du logement en société permet de clarifier les modalités d’acquisition et de financement (II). En effet, malgré l’introduction dans les actes d’acquisition de clauses définissant les quotes-parts d’acquisition de chacun des acquéreurs, le risque de contentieux reste important en cas de décalage entre le financement et les quotes-parts d’acquisition …
Financement de l’acquisition du logement en société
2023
Avant de déterminer la forme sociale la plus adaptée (Sous-section III), nous rappellerons d’une part les avantages (Sous-section I), d’autre part les inconvénients (Sous-section II) qui s’attachent à la détention du logement par une société. …
Les conventions à durée déterminée
2023
– Renouvellement par tacite reconduction. – La convention peut également se renouveler par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. …
Les conventions à durée déterminée
2023
– Limitation à cinq ans. – Si la durée de la convention d’indivision est déterminée, elle ne peut pas être supérieure à cinq ans 823 . Pendant cette durée, le partage ne peut pas être demandé, sauf justes motifs. Cette limitation est motivée par le caractère nécessairement précaire de l’indivision : vouloir une convention plus longue rapprocherait par trop l’indivision du contrat, plus engageant, de société, réglementé par le titre précédent du Code civil 824 …
Principales caractéristiques de la convention d’indivision
2023
– Forme écrite. – La convention qui maintient l’indivision doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si elle concerne des immeubles, elle est soumise aux formalités de la publicité foncière. …