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Les enfants mineurs
2023
– Maintien jusqu'à la majorité. – En présence d'enfants mineurs du défunt, la demande peut être faite par le conjoint survivant ou tout héritier ou encore par le représentant légal des enfants mineurs 410 . Le maintien dans l'indivision est accordé pour une durée de cinq années. Il peut être renouvelé jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants 411 . Un concubin ou partenaire coïndivisaire qui a des enfants avec le défunt peut ainsi être maintenu dans les lieux tant qu'au moins un des enfants est …
Le maintien de l'indivision
2023
– Protéger la famille proche. – En vertu de l'article 821-1 du Code civil, le juge peut prononcer le maintien de l'indivision du logement effectivement occupé par le défunt ou son conjoint et du mobilier le garnissant 409 . Les seuls bénéficiaires du maintien de l'indivision sont le conjoint survivant (ii) et/ou les enfants mineurs (i). L'objectif du texte est de les maintenir dans leur cadre de vie habituel. L'indivision peut également être maintenue à la demande de certains indivisaires sous réserve de faire droit à la demande de partage de leur coïndivisaire en lui attribuant sa part …
Le délai du sursis
2023
– Une solution à court terme. – Le sursis est accordé pour deux années au plus 408 . Le principe du partage est acquis. Seule son exécution est différée. Le point de départ du délai est la date de la décision judiciaire. Compte tenu du temps nécessaire à la procédure, le délai sera en réalité beaucoup plus long. Le sursis est donc une solution à court terme qui maintient le concubin ou le partenaire et, plus généralement, l'occupant dans une situation précaire. Lorsque les conditions sont remplies, il est préférable de recourir à la demande de maintien de …
La condition du sursis
2023
– L'espoir d'une plus-value ? – À l'inverse, un indivisaire pourrait-il faire valoir qu'il est prévisible que le bien génère une plus-value dans les deux années à venir pour obtenir un sursis ? Tel pourrait être le cas si, par exemple, le logement est situé dans le périmètre d'étude d'un important projet d'urbanisme ou de rénovation urbaine. La question, à ce jour, n'est pas tranchée. Nul doute qu'elle se posera un jour en …
La convention d'indivision
2023
– Durée. – Si une durée est définie dans la convention, elle ne saurait être supérieure à cinq ans. À son terme, elle peut être prorogée de manière expresse avec l'accord de l'ensemble des indivisaires. …
Un droit acquis nonobstant toute volonté contraire
2023
Le droit de provoquer le partage s'impose à tout indivisaire ( i ) et au juge ( ii ). …
L'action en partage
2023
– Principe. – Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision. Appliqué au logement, ce grand principe place l'indivisaire occupant dans une situation de grande précarité. Il peut en effet être amené à quitter son logement faute de pouvoir acquérir la part de ses cohéritiers s'ils lui en font la demande (A). À l'origine, ce principe ne souffrait aucune exception. L'article 815 du Code civil était ainsi rédigé : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ». La loi du 31 décembre 1976 a …
La prescription quinquennale de l'indemnité
2023
– 2) Une cause générale de suspension : l'impossibilité d'agir pour cause de force majeure. – L'impossibilité d'agir peut être matérielle ou morale. Elle peut résulter d'une faute ou de manœuvres déloyales émanant du débiteur de l'indemnité d'occupation, par exemple s'il déménage en secret ou ne donne pas sa nouvelle adresse. C'est à l'indivisaire créancier de prouver la faute ou les manœuvres déloyales du débiteur. Dans tous les cas, l'impossibilité d'agir ne doit pas être imputable au créancier de l'indemnité d'occupation. À titre d'exemple, il ne peut pas, a priori , se prévaloir de son …
La prescription quinquennale de l'indemnité
2023
– Interruption de la prescription. – La prescription est interrompue : …
Principe de référence à la valeur locative
2023
– Révision. Capitalisation. – L'indemnité d'occupation est indexée sur l'indice de référence des loyers (IRL). À défaut de paiement, elle porte intérêt à compter de la date de la décision qui la détermine, au taux légal calculé annuellement 355 . …