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Pour un mandat de protection future libéré
2023
Les suggestions formulées profiteraient tant aux mandants (A) qu'aux services judiciaires (B), et paraissent en outre d'intérêt général (C). …
Portée de la controverse
2023
Selon l'Insee, au 15 novembre 2021, le nombre de Français propriétaires de leur logement stagne à un peu moins de 58 %. 24 % seulement de ces ménages sont multipropriétaires ; dans 76 % des cas, leur logement est leur seule propriété immobilière. Si l'on explique à cette partie de la population que, dans l'occurrence d'une vulnérabilité, le fait pour elle d'avoir fait acte d'anticipation par mandat ne la dispensera pas d'un parcours judiciaire s'il y a lieu d'arbitrer son logement, elle s'interrogera, fort logiquement, sur l'intérêt de s'engager dans une telle démarche. À quoi bon adopter un …
La comparaison avec le mandat ordinaire à fin de vente
2023
On a ajouté à ces considérations théoriques une remarque pratique frappée au sceau du bon sens. Le mandant majeur et maître de ses droits qui exprime son consentement par un simple acte sous seing privé dont il a fait certifier la signature en mairie peut valablement habiliter son représentant à vendre son logement. À l'inverse, lorsque ce même mandant a signé, devant notaire, un mandat de protection future, depuis activé, son représentant doit, avant d'accomplir le même acte, se munir d'une autorisation judiciaire. N'est-il pas paradoxal, en ce cas, que le mandant jouisse d'une moindre …
Thèse favorable à l'application de l'article 426
2023
Les arguments présentés au soutien de cette thèse sont logiques, audibles et respectables. Hauser lui-même, l'un des artisans de la loi de 2007, attribuait à l'article 426 du Code civil une portée absolue, considérant qu'il devait s'imposer dans la mesure conventionnelle comme dans les mesures judiciaires 991 . La même analyse a été faite par nombre d'autres auteurs et de praticiens 992 . Ces opinions s'autorisent d'un argument de codification : positionné à la suite du chapitre « Des mesures de protection juridique des majeurs », l'article 426 est intégré à la section « Des dispositions …
Un mandat général dérogatoire
2023
– Un texte limpide. – Comment pourrait-on adopter formule plus ample pour exprimer que tous les pouvoirs peuvent être délégués par mandat de protection future, y compris pour accomplir des actes de disposition, puisque la barrière de l'article 1988 du Code civil est écartée ? Et tous les actes de disposition, même ceux qui nécessiteraient une autorisation sous le régime de la tutelle : c'est clairement ce que dit le texte. La volonté légale de distanciation entre le mandat de protection future et les mesures judiciaires est donc évidente, et il est clair que le premier a été voulu comme un …
Un mandat général dérogatoire
2023
– Le principe de l'article 1988. – Or, l'article 1988 du Code civil tonne de façon constante depuis 1804 que : « Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration . S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » (nous soulignons). Ce qui implique que lorsqu'une personne veut déléguer le pouvoir de vendre un bien, comme un immeuble – et pourquoi pas le logement –, il faut alors l'indiquer clairement, identifier le bien à vendre avec précision, fixer ou, au moins, rendre déterminables le prix et les conditions …
Genèse d'un instrument révolutionnaire
2023
– L'incidence du droit comparé et international. – Mais c'est aussi sous l'incitation de sources internationales que se mit en branle le mouvement législatif. La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, ratifiée par la France, reconnaissait les conventions de représentation volontaire anticipant une incapacité future. Or, de nombreux États signataires de la convention connaissaient déjà de tels dispositifs 977 . Dès lors que la France avait ratifié la convention rédigée en ces termes, elle ne pouvait plus opposer l'ordre public à l'application, …
Genèse d'un instrument révolutionnaire
2023
– Une nécessité budgétaire. – Enfin, la conception d'un instrument alternatif aux réponses administratives était recherchée par les pouvoirs publics eux-mêmes, sous la pression d'impératifs budgétaires prévisibles. En effet, la projection de croissance du nombre de personnes âgées d'ici 2050 fait entrevoir une multiplication par quatre, ce qui dépasse de très loin les ressources imaginables des services judiciaires en charge de la protection des …
Genèse d'un instrument révolutionnaire
2023
– … ignoré du Code civil. – Pourtant, sans l'affirmer avec autant de clarté qu'il le faisait à l'égard des pactes sur successions futures 976 , le Code civil a longtemps nourri la même méfiance à l'égard de conventions écrites « à l'aveuglette », à une époque où l'on ignore de quoi sera fait l'avenir au cours duquel elles auront à prendre effet. Pourtant, la naissance d'un outil conventionnel anticipant les conséquences d'une incapacité non encore survenue était appelée par de nombreuses voix. D'abord par les sujets de droit eux-mêmes (qui parfois, avant son avènement, pensaient par erreur …
D'autre part, une insuffisante clarté des règles d'application de l'article 426 du Code civil en cas d'habilitation familiale
2023
– Tentative de conclusion. – Comment conclure ? Comme l'ont écrit Jacques Combret et Nathalie Baillon-Wirtz, « il n'y a nul doute qu'un mandat de protection future est un contrat et qu'une tutelle est une décision judiciaire. L'habilitation familiale est finalement restée à mi-chemin, bloquée au milieu du gué » 974 . Elle remplit certainement son objectif fédérateur consistant à décharger les tribunaux de situations non contentieuses. Mais elle reste frappée de diverses incohérences, dont les conséquences néfastes pourraient aller croissant au fur et à mesure de son épanchement dans la …