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2023
Pour rappel, la loi Climat et Résilience impose de mentionner, dans les publicités de location et les contrats de bail, comme pour les ventes, la classe énergétique du logement. En outre, lorsque le logement est classé F ou G, le contrat de bail doit indiquer : …
Le fonds de travaux
2023
– La suspension du fonds de travaux. – Lorsqu'un plan pluriannuel de travaux a été adopté par l'assemblée générale, celle-ci peut décider de suspendre la cotisation lorsque le montant du fonds de travaux excède 50 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté. …
Le fonds de travaux
2023
– Le montant de la cotisation, un double seuil. – Lorsque l'assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel. À défaut d'adoption du plan, le montant de la cotisation annuelle doit être au moins égal à 5 % du budget …
Le fonds de travaux
2023
– L'assouplissement de l'obligation. – La loi Climat et Résilience a assoupli l'obligation. Désormais, la constitution d'un fonds de travaux est obligatoire uniquement pour les immeubles de plus de dix ans 1103 . …
Le projet de plan pluriannuel de travaux
2023
– Entrée en vigueur. – L'obligation d'élaboration du plan entre en vigueur un an avant l'obligation de réalisation un DPE « collectif » : …
L'obligation de rénovation énergétique
2023
– Les exceptions. – Certaines copropriétés bénéficient d'un report de l'échéance, jusqu'au 1 er janvier 2033 1096 . Sont concernées les copropriétés suivantes : …
L'état des risques
2023
– Entrée en vigueur. – Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2023. …
L'état des risques
2023
– La sanction. – Lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur. Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte authentique de vente, le délai de réflexion mentionné au même article L. 271-1 ne court qu'à …
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
2023
– Validité des DPE. – Le décret n o 2020-1610 du 17 décembre 2020, consacré à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique, a précisé les dates à partir desquelles les « anciens » DPE, ceux établis avant le 1 er juillet 2021, ne seront plus valables. Ce décret a été codifié à l'article D. 134-4-2 du Code de la construction et de l'habitation. Les différentes dates sont reprises …
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
2023
– Le contenu augmenté. – La loi Climat et Résilience a créé un « nouveau » diagnostic de performance énergétique. Depuis le 25 août 2021, le DPE doit comporter une information sur les conditions d'aération ou de ventilation 1092 et mentionner la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur 1093 …