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La Vefa dite « inversée »
2023
– La composition du programme de construction. – L’organisme HLM ne pourra avoir recours à la Vefa inversée que lorsque les logements qu’il envisage de céder font partie d’un programme de construction composé majoritairement de logements sociaux. …
La Vefa dite « inversée »
2023
– La situation géographique du programme de construction. – La Vefa inversée ne concerne que les programmes de construction de logements réalisés : sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre des articles L. 3211-7 ou L. 3211-13-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, c’est-à-dire les terrains acquis dans le cadre du dispositif de décote sur le prix de cession du foncier de l’État, de ses établissements publics, et des sociétés détenues par l’État ; ou sur un terrain situé sur le territoire d’une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de …
Les modalités d’application du droit de la commande publique aux opérateurs du logement
2023
Le marché de conception-réalisation 405 , par exemple, est un marché de travaux permettant à l’acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux. Un tel marché est confié à un groupement d’opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d’infrastructures. Compte tenu de l’exception qu’il constitue au principe d’allotissement des marchés publics et aux dispositions sur les marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage 406 , le recours à ce type de contrat …
Les modalités d’application du droit de la commande publique aux opérateurs du logement
2023
En tant que pouvoirs adjudicateurs, les OLS et les OLI doivent passer les marchés publics ou concessions selon les règles qui leur sont applicables, soit, en principe, après mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence. Le bon usage de la commande publique passe, comme le note le rapport du groupe de travail sur la qualité des logements sociaux, « par l’accès de chaque maitre d’ouvrage à l’appréhension de l’ensemble des outils mis à leur disposition en termes de commande publique. » 398 . Et la palette des outils mis à la disposition des OLS semble correspondre à leurs …
Les modalités d’application du droit de la commande publique aux opérateurs du logement
2023
Le bail réel solidaire (BRS) est un bail qui ne peut être consenti que par un organisme de foncier solidaire (OFS) en vue, principalement, de favoriser l’accession à la propriété de personnes à revenus modestes pour un prix plafonné. Se pose alors la question de la qualification de contrat au regard du droit de la commande publique lorsque celui-ci est consenti par un Organisme de foncier solidaire (OFS) pouvoir adjudicateur 396 …
Les opérateurs du logement : des acteurs soumis au droit de la commande publique
2023
– Opérateurs du logement intermédiaire. – Le simple fait que la structure soit une personne morale de droit privé, au surplus non HLM, ne doit pas conduire à considérer qu’elle est nécessairement exclue de la qualification de pouvoir adjudicateur. L’entité de droit privé agissant dans le domaine du logement intermédiaire pourrait en effet être qualifiée de pouvoir adjudicateur dans deux …
Les opérateurs du logement : des acteurs soumis au droit de la commande publique
2023
La non-soumission ou la soumission partielle aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique n’exonère pas les opérateurs du logement du total respect des règles issues du droit de la commande publique, notamment celles de la publicité et de la mise en concurrence préalable à la conclusion d’un contrat relevant du droit de la commande publique, dès lors que ces derniers sont des pouvoirs …
L’étendue de l’obligation de maîtrise d’ouvrage publique
2023
D’un point de vue organique, seuls les organismes HLM agréés en tant qu’OFS et les OFS de collectivités territoriales constitués sous forme d’établissements publics sont susceptibles d’être soumis à cette réglementation lorsqu’ils assurent la maîtrise d’ouvrage des logements destinés à faire l’objet d’un …
La soumission à l’obligation de maîtrise d’ouvrage publique
2023
– La maîtrise d’ouvrage des personnes publiques et parapubliques est organisée par les articles L. 2410-1 et suivants du Code de la commande publique. – Ces articles sont le résultat de la codification de la loi n o 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi « MOP » 365 adoptée dans le but notamment de garantir la qualité des constructions publiques, y compris celles portées par les collectivités territoriales au lendemain de la décentralisation, et d’organiser les relations entre les maîtres d’ouvrage publics et les maîtres d’œuvre …
La sélection de projets publics pour la mise en œuvre territoriale des politiques nationales
2023
De nombreux élus souhaitent cependant sortir de la logique de l’appel à projets, notamment pour gagner du temps dans la mesure où les réponses à ces appels à projets font semble-t-il perdre beaucoup de temps. Cette voix a notamment été portée s’agissant du fonds vert par plusieurs élus dont les propos sont cités dans un article d’Arnaud Garrigues 360 : pour Nicolas Mayer Rossignol (Rouen) « dans la méthode, il faut du pragmatisme et de la souplesse, et que ces fonds soient le plus rapidement disponibles et utilement employés, pour aider à réaliser les projets que nous avons défini dans nos …