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Les conditions de fond s’imposant au contrat de location-accession, gage de sécurité pour l’accédant
2023
L’article R. 331-76-5-1 du Code de la construction et de l’habitation impose le respect de plusieurs conditions pour que l’agrément, nécessaire à la mise en place du PLSA, soit accordé. Ces conditions font l’objet d’une convention conclue entre l’État et l’opérateur, qui précède obligatoirement la signature du contrat de …
Les bénéficiaires du prêt
2023
– L’accédant. – L’opérateur lui transmettra le bénéfice du prêt s’il remplit deux conditions : …
L’accession à la propriété par la levée de l’option prévue au contrat
2023
– Moment du transfert de propriété. – Le transfert de la propriété de l’immeuble intervient au jour de la levée de l’option. Il doit obligatoirement être constaté par acte authentique 540 , même s’il sera en pratique conditionné au paiement du prix. L’acte constatant le transfert de propriété contiendra également la quittance du prix. L’accédant devenu propriétaire est alors tenu de prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment du transfert de propriété, sans préjudice, le cas échéant, du droit de mettre en œuvre les garanties liées à la construction de l’immeuble 541 . Il a été …
La phase acquisitive
2023
L’acquisition de la pleine propriété du logement, phase la plus attendue par les parties, se fait par la levée de l’option prévue au contrat (Sous-section I). Elle est le plus souvent financée au moyen d’un prêt social location-accession, qui apporte des avantages non négligeables à l’accédant (Sous-section II). Certains mécanismes non pris en compte par la loi ont été inventés par la pratique, dans le but de limiter les tentations spéculatives, spécialement lorsqu’une collectivité apporte son concours à l’opération (Sous-section …
Régime applicable aux charges et décisions de gestion pendant le différé
2023
– Limitation relative aux décisions de gestion par l’organisme vendeur. – L’organisme vendeur ne peut pas prendre de décision portant atteinte à la valeur ou aux conditions de jouissance des parties communes et de celles de chacun des lots privatifs. Une réunion annuelle (faute d’assemblée générale) doit être organisée pour présenter à l’ensemble des acquéreurs la gestion des parties communes et des équipements communs, les travaux envisagés et leur coût …
L’original mécanisme du transfert différé des parties communes
2023
Créé par l’ ordonnance n o 2019-418 du 7 mai 2019 , en vue de favoriser la vente de logements sociaux et faciliter l’accession à la propriété, complété par le décret n o 2021-1534 du 26 novembre 2021 , codifié aux articles L. 443-15-5-1 à 8 du Code de la construction et de l’habitation, ce mécanisme original consiste à différer le transfert de la propriété de la quote-part correspondante des parties communes, pendant une période qui ne peut excéder dix ans à compter de la vente du premier lot de l’immeuble conclue selon ce nouveau régime 516 …
Dans les communes carencées
2023
Jusqu’à la « loi 3DS », la seule limite posée par les textes à la vente par les organismes HLM de logements acquis ou construits depuis plus de dix ans (CCH, art. L. 443-7) résidait dans le fait que ces ventes ne « devaient pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l’agglomération concernée ». La « loi 3DS » ajoute à l’alinéa 2 de l’article L. 443-7 du Code de la construction et de l’habitation une nouvelle restriction en interdisant la vente de logements sociaux dans les communes carencées n’ayant …
Le droit commun
2023
– Élargissement de l’ordre de priorité. – L’ordre de priorité d’acquisition des logements vacants est élargi par l’article L. 443-11, III du Code de la construction et de l’habitation. Sont ainsi prioritaires, par ordre : …
Les garanties des accédants
2023
– La garantie de relogement. – Prévue à l’article R. 443-2, IV du Code de la construction et de l’habitation, elle peut être demandée pendant un délai de quinze ans à compter du transfert de propriété, par l’accédant ou son conjoint en cas de décès, dans un délai d’un an suivant la survenance d’un des faits 510 conditionnant le déclenchement de la garantie. Les conditions spécifiques sont les suivantes …
La procédure de mise en vente
2023
– Décision d’agrément du préfet. – La décision d’aliéner les logements locatifs par l’organisme HLM était transmise au préfet de département ou au président du conseil de métropole en cas de compétence de celle-ci. Le préfet consultait la commune d’implantation et les collectivités publiques qui avaient accordé un financement ou une garantie aux emprunts contractés par l’organisme HLM. Le préfet avait un délai de quatre mois pour s’opposer à la décision d’aliéner. À défaut d’opposition, la décision devenait exécutoire. La décision d’agrément devenait caduque si la vente n’était pas réalisée …