– L’opérateur. – Seules les personnes morales peuvent obtenir des agréments PSLA pour leurs programmes immobiliers (CCH, art. R. 331-76-5-1, I). Il peut ainsi s’agir d’organismes HLM, de sociétés d’économie mixte, de promoteurs privés, de sociétés civiles de construction-vente. Sont exclues les communes et communautés de communes qui ne peuvent que participer au développement de telles opérations par la mise à disposition de terrains ou l’octroi de subventions pour les ménages accédant à la propriété545.
Les bénéficiaires du prêt
Les bénéficiaires du prêt
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– L’accédant. – L’opérateur lui transmettra le bénéfice du prêt s’il remplit deux conditions :
- avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés à l’article R. 318-29 du Code de la construction et de l’habitation. Ces plafonds de ressources sont identiques à ceux fixés pour l’obtention d’un PTZ+546 et sont vérifiés par l’opérateur ;
- affecter le logement acquis à sa résidence principale, telle que définie par l’article R. 318-7 du Code de la construction et de l’habitation comme étant un « logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
Il ne lui est pas demandé pour autant d’être primo-accédant.
Depuis la publication du décret no 2009-392 le 7 avril 2009, les détenteurs d’un PSLA peuvent également contracter un prêt à taux zéro pour financer l’achat de leur logement à la fin de la période locative, ces deux prêts étant cumulables.